Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son contact, le blessant. Suite à son bref passage à l'infirmerie, celle-ci prend feu et l'incendie se propage à la buvette gérée par la commune. À l'origine de cet incendie, la cigarette que Quentin avait oublié d'éteindre alors qu'il était sur le brancard de l'infirmerie. À la sortie du match, il shoote dans une canette abandonnée sur le trottoir. Malheureusement, celle-ci atteint un passant au visage.
Divers problèmes se posent alors :
− une personne peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait l'entrée en contact avec une chose inerte ?
− la responsabilité du gardien d'une chose à l'origine d'un dommage peut-elle être recherchée ?
− une personne victime d'un dommage causé par une chose mise en mouvement par une autre personne qui n'en est pas propriétaire peut-elle engager la responsabilité de cette dernière ?
[...] (Problème de droit) L'appropriation, même extrêmement brève et précaire, d'un bien, permet-elle la reconnaissance d'une responsabilité du fait de la chose en cas de préjudice involontaire ? (Solution) La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 10 février 1982, répond par la positive à cette interrogation. La Cour casse et annule la décision de la Cour d'appel en énonçant que le fait d'avoir un pouvoir de direction et de contrôle sur la chose suffit à reconnaitre une responsabilité du fait de la chose. [...]
[...] Noye, père de Philippe, a assigné les parents d'Eric Gabillet en responsabilité, ceux-ci exerçant leur droit de garde sur leur enfant. La CA déclare Eric Gabillet responsable. Les époux Gabillet forment un pourvoi en cassation moyen : l'imputation d'une responsabilité implique la faculté de discernement. (Problème de droit) La responsabilité du fait des choses implique-t-elle nécessairement une faculté de discernement ? (Solution) Rejet du pourvoi réponse négative au problème de droit Motif : Eric Gabillet avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton donc il avait la garde de la chose. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique Document : Civ juin 1896, Teffaine (Fait) Une machine de remorqueur à vapeur explose du fait d'un vice de construction, ce qui cause la mort de Teffaine. (Procédure) Ainsi une action en justice est formée afin d'indemniser la famille de l'ouvrier tué dans l'explosion. La Cour d'appel condamne les propriétaires de la machine ayant explosé, Guissez et Cousin, à payer les dommages et intérêts à la famille de la victime et non le constructeur du bien défectueux. [...]
[...] (Solution) Rejet du pourvoi la Cass répond de façon négative au problème de droit Motif : l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte tels que la neige et le verglas suppose que leur présence ait eu un caractère anormal. De plus, Mme X ne démontre pas que la formation du verglas était imputable à M. Y. Document 9 : Civ.2e juin 1991 (Faits) La sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin s'est déclenchée par erreur au passage de M. [...]
[...] (Solution) Rejet du pourvoi réponse négative à la question de droit posée Motifs : la responsabilité de plein droit de la Seita ne peut être retenue car Richard X était le seul gardien des cigarettes. Document 14 : Civ.2e octobre 2006 (Faits) 3 enfants font des torches avec du foin. L'un d'eux (Gwenaël s'étant brûlé, il lâche la torche sur la paille ce qui provoque la mise à feu du hangar. (Procédure) Les propriétaires du hangar assignent les parents des enfants. Le TGI déclare, dans un jugement du 12 décembre 2000, Gwenaël seul responsable. [...]
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