Responsabilité du fait d'autrui, mineur handicapé, centre spécialisé, vigneron, perte de chiffre d'affaires, parents, article 1242 du Code civil, Cour de cassation, arrêts Blieck, Fullenwarth, Lemaire, Derguini, conditions d'engagement, garde d'autrui, faute, fait causal, dommage, surveillance particulière, charge permanente, lien direct, dommage direct, actuel, certain et personnel, dommage financier et moral
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à l'élaboration d'un vin de très grande qualité et très cher. De ce fait, le vigneron a subi une perte de chiffre d'affaires de plusieurs milliers d'euros.
[...] Cependant pour pouvoir engager la responsabilité civile du centre, il faut pouvoir répondre à deux autres conditions. Une faute de la personne gardée ou un fait causal Selon un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003. En l'espèce, il importe peu que le jeune homme ait commis une faute dans la mesure où la cour nécessite un fait causal pour pouvoir engager la responsabilité du fait d'autrui lorsque la garde est permanente. [...]
[...] De ce fait, le vigneron a subi une perte de chiffre d'affaires de plusieurs milliers d'euros. Il est intéressant de se demander s'il est possible d'engager la responsabilité du centre pour un fait commis par un mineur handicapé ? De plus il est également intéressant de se demander s'il est possible d'engager la responsabilité des parents du mineur handicapé ? Selon l'article 1242, alinéa 1 du Code civil. En l'espèce, pour pouvoir engager la responsabilité du centre spécialisé, il faut vérifier les conditions nécessaires à l'établissement de la responsabilité. [...]
[...] Ainsi, la responsabilité du fait d'autrui implique la garde d'autrui, une faute de la personne gardée/fait causale et un dommage. Ainsi, pour pouvoir engager la responsabilité du centre spécialisé, il faut que toutes les conditions précitées soient réunies. Engagement de la responsabilité du centre Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mars 1991, Blieck. En l'espèce, il apparait que la responsabilité de certaines personnes qui ont la charge de la garde des personnes handicapées peut être retenue si toutes les conditions sont réunies : garde d'autrui, faute ou fait causal et dommage. [...]
[...] Les effets de l'engagement de la responsabilité Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil En l'espèce, la victime ne souhaite pas engager la responsabilité civile du jeune homme dû à son insolvabilité. Par conséquent, le jeune homme mineur ne pourra pas être personnellement responsable. Selon l'article 1242, alinéa 1 du Code civil, En l'espèce, la victime peut engager la responsabilité du centre étant donné que toutes les conditions sont réunies. Ainsi, la victime peut engager la responsabilité civile du centre pour réparer son préjudice subi. Selon un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 février 1997, Bertrand. [...]
[...] De plus il a subi un dommage moral dans la mesure où il a perdu des vignes et de l'argent. Par conséquent, le vigneron a bien subi un dommage moral et financier. Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mars 1991, Blieck. En l'espèce, il semble largement possible d'engager la responsabilité du centre qui a à sa charge la personne handicapée qui a commis un dommage. Par conséquent, toutes les conditions sont réunies, le centre spécialisé qui est à la charge du mineur handicapé devra répondre au dommage qu'il a causé. [...]
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