La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?

Extraits

[...] Il est donc important de souligner que dans les deux accidents, il ne semble pas avoir eu d'infraction volontaire dans la mesure où personne n'avait l'intention de blesser ou même de tuer l'autre. Par conséquent, il ne semble pas que l'accident ait été volontairement provoqué. En conclusion de tout ce qu'il précède, la deuxième condition est bien remplie puisqu'il y a bien eu un accident de la circulation dans la mesure où il y a eu une collision entre les deux femmes de manière non intentionnelle. [...]

[...] Ainsi, selon l'appréciation souvent du juge, cette faute pourra limiter l'indemnisation des dommages qu'elle a subis. Cependant un partage de responsabilité peut être décidé s'il est prouvé que le conducteur du véhicule en mouvement a lui aussi comme une faute. En conclusion de tout ce qu'il précède, le fait que la femme décédée ait brusquement ouvert sa portière peut constituer une cause d'exonération. = arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2003 = arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2012 En l'espèce, la faute de la victime, c'est-à-dire son ouverture de portière et le fait qu'elle descende du véhicule côté route n'est pas la cause exclusive accident étant donné que la personne qui l'a percuté était éblouie par le soleil et donc n'a pas vu la victime ni sa voiture. [...]

[...] Dans les faits, cela semble être le cas. Par conséquent, le préjudice subi est bien direct, certain, personnel, actuel et légitime. = arrêt rendu la Cour de cassation le 13 février 1923 En l'espèce, le dommage subi semble corporel, matériel et moral. En effet il y a un dommage corporel en ce sens que la femme est morte. De plus il y a un dommage matériel puisque la voiture a été abimée. Enfin il semblerait qu'il y a un préjudice d'angoisse de mort imminente, en effet il semblerait que la victime ait ressenti une angoisse entre le moment où elle est blessée et son décès. [...]

[...] Par conséquent, des voitures constituent bien des véhicules terrestres à moteur En conclusion de tout ce qu'il précède, la première condition est bien remplie puisqu'une voiture constitue bien un véhicule terrestre à moteur. Un accident de la circulation = arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 1994 En l'espèce, un premier accident a eu lieu puisqu'une femme s'est fait violemment doublé par un homme qui lui a percuté l'aile de la voiture. Cependant, en descendant de son véhicule, celle-ci s'est fait percuter par une autre voiture. [...]

[...] Par conséquent, pour pouvoir engager la responsabilité des auteurs, il faut établir l'existence d'un dommage certain et direct et que les préjudices qui en résultent soient légitimes. = arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 1942 = arrêt rendu par la chambre mixte le 27 février 1970 En l'espèce, dans les conditions requises, le dommage doit être direct, ce qui signifie qu'il doit être la suite directe de l'accident. Cela semble bien être le cas dans la mesure où la femme est décédée suite au choc de l'accident et non pas suite à un autre fait. [...]