Cas pratique, Droit, Code civil, Préjudice, Protection des lois, responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité civile
1/ Victor, âgé de 15 ans, s'est rendu en Vendée au cours de l'été 2016 pour un stage sportif de 2 semaines organisé par le club dans lequel il est inscrit. Au cours d'un entrainement, il blesse Paul, l'un de ses coéquipiers, au cours d'une phase de jeu et lui fracture le genou. Nicolas, un entraîneur, chargé de surveiller l'entrainement, n'était pas présent sur les lieux au moment de l'incident, car il téléphonait à sa petite amie ; de ce fait, il n'a pas pu prodiguer les premiers soins à Paul, dont la blessure semble s'être aggravée lorsqu'il a été finalement pris en charge par l'équipe médicale. Les parents de Paul viennent vous consulter afin de connaître les actions dont ils disposent en vue d'obtenir l'indemnisation des dommages causés à leur fils.
2/ Depuis qu'il a repris la ferme de ses parents, Jacques est agriculteur. Il s'est lancé dans l'agriculture biologique et a réussi à obtenir un label particulièrement convoité. Grâce à ce label, l'agriculteur vend ses produits plus chers et son chiffre d'affaires s'est accru d'environ 25%. Les dernières analyses ont cependant montré que ses produits portaient des traces d'OGM et son label d'agriculteur lui a été retiré. Après s'être renseigné, il a appris qu'à moins d'un kilomètre de sa ferme, un groupe de chercheurs, employé de la société FERTILON procède, à titre expérimental, à des plantations de maïs et de blé transgéniques. Furieux, l'agriculteur contacte la société FERTILON qui lui assure ne pas être au courant de ces plantations transgéniques, étant donné que les chercheurs avaient pour mission de mettre au point un nouveau produit destiné à servir d'insecticide. Ne sachant pas quoi penser de tout cela, l'agriculteur sollicite vos conseils et vous interroge sur la possibilité d'obtenir réparation pour la perte de son label.
[...] Il a donc contacté la société Fertilon qui lui a répondu que les missions confiées aux chercheurs travaillant à proximité de sa ferme n'incluaient nullement les plantations qui auraient causé le préjudice, car ces chercheurs étaient simplement chargés de créer un nouvel insecticide. En conséquence, un juriste doit indiquer à qui Jacques peut réclamer un dédommagement. Si Jacques peut prouver le lien de causalité entre ces plantations et la présence d'OGM dans ses produits, il peut incontestablement mettre en cause la responsabilité personnelle des chercheurs ayant planté du maïs et du blé transgénique. Il peut aussi agir contre leur employeur en vertu de l'article 1242 du Code civil s'il démontre qu'en fait celui-ci leur avait demandé de planter ces substances. [...]
[...] La question de droit est donc de savoir qui doit assumer la responsabilité de cet accident. Il est incontestable que les parents de Paul peuvent assigner ceux de Victor dont la responsabilité est engagée en vertu du texte visé ci-dessus s'ils ne peuvent pas établir une faute commise par Paul ou un cas de force majeure. Ils ne pourront pas invoquer le fait que leur fils n'avait pas commis de faute telle qu'un défaut de respect des règles du jeu. [...]
[...] La responsabilité extra-contractuelle : la responsabilité du fait d'autrui Premier cas pratique : blessure subie par le jeune Paul En vertu de l'article 1242, alinéa 4 du Code civil, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. D'après des arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 mars 2000, le 13 décembre 2002 et le 29 avril 2004, cette responsabilité est engagée même si les parents n'ont pas pu empêcher le dommage se produire, car ils avaient confié leur enfant un organisme ou parce que l'enfant était au collège. [...]
[...] En revanche, un autre arrêt rendu le 14 décembre 2001 a rappelé que si le salarié a commis une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle est engagée au même titre que celle de son employeur. En l'espèce, Jacques a perdu son label d'agriculteur biologique, car des traces d'OGM ont été retrouvées dans ses produits. Il pense que ceci résulte du fait que des chercheurs salariés de la société Fertilon ont fait des expériences en plantant du maïs et du blé transgéniques à moins d'un kilomètre de sa ferme. [...]
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