responsabilité d'un mineur, faute d'un mineur, protection des mineurs, réparation d'un préjudice, dommages et intérêts, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, discernement, arrêt Levert
En l'espèce, deux enfants âgés de huit ans jouaient ensemble à des jeux de société, puis ont commencé à se disputer en s'accusant de tricherie. Les parents de l'enfant ont donc décidé de séparer les enfants et de ramener l'invité chez lui. Alors qu'il s'apprête à descendre, l'autre enfant lui a fait un croche-pied et son copain tomba de l'escalier jusqu'à la dernière marche. Celui-ci étant étendu au sol et inconscient, les parents de l'auteur du dommage ont prévenu les secours.
Une fois le diagnostic tombé, la victime souffrait d'une fracture ouverte au bras droit qui nécessitait une intervention chirurgicale et d'un déplacement de plusieurs vertèbres, sans compter les nombreux hématomes. Les médecins sont formels, la victime devra arrêter le judo et ne pourra pas participer à sa compétition qu'il prépare depuis un an.
[...] Celui-ci étant étendu au sol et inconscient, les parents de l'auteur du dommage ont prévenu les secours. Une fois le diagnostic tombé, la victime souffrait d'une fracture ouverte au bras droit qui nécessitait une intervention chirurgicale et d'un déplacement de plusieurs vertèbres, sans compter les nombreux hématomes. Les médecins sont formels, la victime devra arrêter le judo et ne pourra pas participer à sa compétition qu'il prépare depuis un an. Dans un premier temps, il s'agira de voir quelle responsabilité pourra être engagée. [...]
[...] À l'origine, la jurisprudence estimait que, pour que la responsabilité extracontractuelle d'un mineur puisse être engagée, il fallait que l'enfant auteur du dommage ait une capacité suffisante de discernement. Cependant, l'article 414-3 du code civil énonce que « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». Conformément à cet article, si le mineur avait été atteint de trouble mental, en plus de son manque de discernement, sa responsabilité ne sera pas engagée. [...]
[...] Quelle responsabilité sera engagée ? Il convient d'abord de noter qu'en droit l'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L'article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Conformément à ces deux articles, pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut que quelqu'un ait causé un dommage à autrui, ici le croche-pied et la chute dans l'escalier caractérisent bien un préjudice subi, d'autant plus que l'auteur du dommage été conscient de ce qu'il faisait puisqu'il voulait faire un mauvais tour à son copain. [...]
[...] Leur responsabilité sera donc engagée. D'après l'arrêt Levert du 10 mai 2001, il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents puisse être engagée. Ainsi, l'auteur du dommage a bien causé le dommage à son copain, ce qui signifie que la responsabilité de ses parents sera engagée. Cependant, il est important de signaler que depuis le revirement de jurisprudence des arrêts de 1984, la responsabilité d'un enfant peut être engagée, en effet, sa capacité de discernement n'est plus prise en compte. [...]
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