La responsabilité du dommage - cas pratique

Extraits

[...] Motifs de l'assignation Condamner Madame PIERRE et son assureur au versement de X euros pour préjudice d'agrément et X euros pour préjudice doloris sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Condamner l'assureur à la révision de la provision de 1000 euros versée à Monsieur PAUL pour l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique par l'accident, causé par Madame PIERRE, et ses suites sur le fondement de 1382 du Code civil. Demande fondée sur: Ÿ une expertise médicale réalisée par le docteur X Ÿ licence sportive Ÿ témoignages Ÿ divers documents attestant des dépenses engagées par monsieur Paul suite à l'accident. [...]

[...] La responsabilité du dommage Consultation Monsieur PAUL a été victime d'un accident de circulation avec le véhicule de Madame PIERRE. Cette dernière a fait un écart de conduite et a heurté de plein fouet le véhicule de Mr PAUL. Mr PAUL a alors été transféré au CH de VANNES où il a séjourné pendant 26 jours suite aux nombreuses séquelles physiques subies. Son ITT était fixé à 120j. Mr PAUL a ensuite été rééduqué dans un centre pendant deux mois et a suivi une rééducation quasi quotidienne au rythme de 4 séances par semaine pendant plus de quatre mois. [...]

[...] Monsieur PAUL ne souffrant d'aucunes séquelles inesthétiques ne pourra se prévaloir du préjudice esthétique. Le P.A correspond à l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir. IL est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions . [...]

[...] La réparation de ce type de blessure comprend deux sous-divisions: une partie sur les "atteintes à l'intégrité physique" et une autre sur le "préjudice personnel". Ainsi, Mr PAUL va pouvoir recevoir une indemnité par rapport à l'atteinte à son intégrité physique causé par les multiples fractures subies et confirmées par le certificat médical. Dans le cas de notre client, cette indemnisation inclue: Ÿ les frais : frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisations, frais de kinésithérapie engendrés par la rééducation suivie et éventuellement les frais de transport. Ÿ l'IT c'est-à-dire l'incapacité temporaire. [...]

[...] Celle-ci peut être totale, partielle ou totale d'abord puis partielle. Monsieur PAUL a bénéficié d'une ITT de 120 jours, son incapacité temporaire est donc totale. L'incapacité temporaire totale correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales, en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, une personne n'a pu exercer l'activité habituelle correspondant à sa rémunération. Pour calculer le montant de l'ITT il faut, pour un salarié, demander à l'employeur un certificat indiquant la perte des salaires nets et, pour un commerçant, il faudra prendre la base d'imposition de l'année antérieure à l'accident en y appliquant le pourcentage de majoration de l'indice des prix. [...]