Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause.
1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait en mobylette. Celui-ci, gravement blessé et hémophile de surcroît, se rend dans un centre de transfusion sanguine pour recevoir les soins appropriés. La transfusion lui transmet le VHC. Il convient d'examiner qui pourra être tenu pour responsable de cet accident, et de ces conséquences.
2. Elodie, 5 ans, a blessé un camarade de classe avec le fusil de chasse de son père. Alors qu'ils jouaient ensemble, celui-ci s'est jeté sur Elodie pour lui prendre le fusil, qu'il prenait pour un jouet. Il convient d'examiner de quelle manière la victime peut voir son préjudice indemnisé, en engageant la responsabilité délictuelle d'Elodie, par le biais de ses parents.
3. Pierre, 16 ans, et son cousin Nicolas, 17 ans, se disputent avec leur ami Christophe, qu'ils blessent gravement à l'oeil, alors qu'ils passent leurs vacances au chalet des Goudard. Quelle sera la responsabilité respective des parents ?
4. Christine pousse violemment Elodie lors d'une partie de ballon-prisonnier organisée dans le cadre d'une classe verte. La fillette se brise le poignet, malgré la surveillance de la maîtresse. Quelle responsabilité peut être engagée pour ce fait dommageable ?
5. Pierre et Elodie, par un jour d'été venté, jouent sur la plage. Une personne âgée signale à leurs parents qu'elle a reçu par leur faute du sable dans l'oeil, ce qui lui cause une douleur insoutenable, à cause de laquelle elle doit se rendre aux urgences.
Quelle va être la responsabilité engagée ?
[...] Mais l'alinéa 7 de ce même article introduit une exception au régime, en établissant la possibilité de renverser la présomption de responsabilité, lorsque les parents "n'ont pas pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité". Traditionnellement, il était donc possible de s'exonérer en prouvant l'absence de faute d'éducation ou de surveillance de la part des parents. Mais depuis un arrêt du 19 février 1997, dans l'affaire Bertrand, les parents de l'enfant ne peuvent s'exonérer qu'en cas de faute de la victime ou de cas de force majeure. En l'espèce, il ne semble pas qu'il y ait eu de faute de la victime, ni cas fortuit. [...]
[...] II, 194), en cassant un arrêt qui, pour mettre hors de cause la mère, relevait que son fils était devenu majeur. Il faut noter que les enfants mineurs émancipés, de par leur situation d'indépendance, entraînent l'exclusion de leurs parents de ce régime de responsabilité du fait d'autrui. En l'espèce, Pierre est âgé de seize ans au jour des faits. Il est donc mineur et ce sont ses parents qui sont responsables de son fait. C. Cohabitation de l'enfant avec ses parents L'enfant à l'origine du fait dommageable doit cohabiter avec ses parents, c'est-à-dire résider habituellement au domicile des deux parents ou de l'un d'entre eux, comme l'a défini la jurisprudence, notamment avec une décision de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 20 janvier 2000 (Bull. [...]
[...] En l'espèce, le fait dommageable, c'est-à-dire la blessure à l'œil de Christophe, a été causé par les deux cousins ensemble, Pierre et Nicolas. Le fait, qui semble se matérialiser par des coups, est la cause directe du dommage, et était bien volontaire, car il est fait allusion à une dispute qui aurait provoqué lesdits coups. B. La minorité de l'enfant Aux termes de l'article 388 du Code civil, l'enfant mineur doit être âge de moins de dix-huit ans au moment du fait dommageable. En l'espèce, respectivement âgés de 16 et 17 ans, Pierre et Nicolas satisfont le critère de minorité. C. [...]
[...] civ II, nº50), qui juge que l'enfant qui séjourne en vacances chez ses grands-parents n'écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu'il résidait habituellement chez eux. De même, les décisions du 20 janvier 2000 et du 15 mars 2001, rendues par la Deuxième Chambre civile estiment que la circonstance que les parents confient temporairement leur enfant à sa tante n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents. Ainsi, la responsabilité des parents peut être engagée, car elle reste entière, même lorsque l'enfant n'est pas sous leur surveillance directe. [...]
[...] Enfin, la victime peut engager une action en responsabilité à la fois contre les parents de l'enfant et contre le tiers gardien de l'enfant au moment du fait dommageable, sur les fondements respectifs de l'article 1384 alinéa 4 et de l'article 1384 alinéa 6. Ils pourront alors être condamnés in solidum, c'est-à-dire qu'ils seront tenus pour la somme totale de la réparation à verser à la victime, répartie entre eux. Cette obligation a été créée par la jurisprudence, notamment pour permettre à la victime d'un dommage d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice en poursuivant l'un quelconque des coauteurs Cas de Pierre et Élodie Pierre et Élodie, par un jour d'été venté, jouent sur la plage. [...]
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