Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la grand-mère se retrouve avec une jambe cassée et est évacuée en ambulance.
Le problème de droit qui se pose ici concerne la responsabilité délictuelle du fait dommageable ayant causé les blessures de la victime. Il s'agit donc de se demander qui pourra être tenu responsable du fait de l'enfant.
Pour étudier la question, il convient d'évoquer dans un premier temps les conditions de la responsabilité (I) ; pour s'intéresser dans un second temps aux effets de cette responsabilité (II).
[...] En outre, l'enfant, doué ou non de discernement, ne semble pas avoir intentionnellement renversé la dame, bien que celle-ci déplore le manque de respect dû aux personnes âgées. La condition du fait dommageable de l'enfant, cause directe du préjudice de la victime, semble ainsi remplie en l'occurrence. B. La minorité de l'enfant Il faut ensuite que l'enfant soit mineur au moment des faits. Selon l'article 388 du Code civil, le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis, depuis une loi du 5 juillet 1974. [...]
[...] Mais en l'absence de faute de surveillance, il semble difficile de voir l'action aboutir. Enfin, la victime peut engager une action en responsabilité à la fois contre les parents de l'enfant et contre le tiers gardien de l'enfant au moment du fait dommageable, sur les fondements respectifs de l'article 1384 alinéa 4 et de l'article 1382. Ils pourront alors être condamnés in solidum, c'est-à-dire qu'ils seront tenus pour la somme totale de la réparation à verser à la victime, répartie entre eux. [...]
[...] La faute, en matière de responsabilité délictuelle, peut être définie comme un fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui. Ainsi, il n'est pas nécessaire que l'enfant ait voulu le résultat obtenu, mais simplement que le fait soit volontaire. Enfin, la jurisprudence a également écarté la condition de discernement de l'enfant, notamment dans une décision du 9 mai 1984, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans les affaires Lemaire et Derguini (GAJC, 11e éd. [...]
[...] L'âge de l'enfant en cause doit être apprécié au jour du fait dommageable, ainsi que la responsabilité civile des parents, comme l'affirme un arrêt du 25 octobre 1989, rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Bull. civ. II, nº 194), en cassant un arrêt qui, pour mettre hors de cause la mère, relevait que son fils était devenu majeur. Il faut noter que les enfants mineurs émancipés, de par leur situation d'indépendance, entraînent l'exclusion de leurs parents de ce régime de responsabilité du fait d'autrui. [...]
[...] civ II, nº50), qui juge que l'enfant qui séjourne en vacances chez ses grands-parents n'écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu'il résidait habituellement chez eux. Ainsi, la responsabilité des parents peut être engagée, car elle reste entière, même lorsque l'enfant n'est pas sous leur surveillance directe. Concernant la responsabilité du tiers gardien de l'enfant au moment du fait dommageable, celle-ci ne pourra être invoquée cumulativement à celle des parents, car la garde de l'enfant est considérée comme alternative. [...]
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