En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée (victime). Sur quels fondements et à quelles conditions la victime pourra-t-elle engager la responsabilité du traiteur qui a malencontreusement cassé lors de son activité un objet (une statuette) appartenant à la victime ?
Joséphine (victime et cliente du salon de coiffure) se rend dans un salon de coiffure. Le coiffeur, venant de faire l'acquisition d'un nouveau traitement censé surmultiplier la brillance des cheveux, lui propose d'utiliser le produit. Mais après quelques minutes, les cheveux de la cliente ont commencé à tomber. Le coiffeur a pourtant respecté la notice d'utilisation du produit.
Sur quels fondements et à quelles conditions la cliente d'un salon de coiffure, venant de perdre ses cheveux suite à l'application d'un produit, peut obtenir réparation de son préjudice ?
Mme Martin (responsable et conductrice) effectue un trajet en voiture. Sur la route, elle décide de prendre en chemin un auto-stoppeur supporteur d'une équipe de foot (le passager). Ils ont convenu tous les deux de partager les frais de transport. Pendant le trajet, un auto-stoppeur (la victime) se suicide en se jetant sous les roues de la voiture. Sur quels fondements et à quelles conditions le passager et les parents de la victime suicidaire peuvent-ils engager la responsabilité de Mme Martin, alors conductrice de la voiture ?
Les grands-parents du marié ont sélectionné sur la liste de mariage, déposé dans le magasin la Belle Union, un ensemble téléviseur et home cinéma. Le marié (victime) a branché la télévision afin de suivre ou de connaître le résultat d'un match. Seulement la télévision est défectueuse : l'image apparaît mais sans le son.
Sur quels fondements et à quelles conditions, la victime peut-elle engager la responsabilité du responsable de la défectuosité du téléviseur ? Quelle est la personne susceptible de voir sa responsabilité engagée par la victime ?
[...] Cette solution présente de grands avantages pour la victime qui ne subit ainsi pas les effets de la dépréciation monétaire. La réparation même du préjudice est soumise à deux règles juridiques essentielles : le principe de réparation intégrale, et la reconnaissance d'un pouvoir souverain des juges du fond. Principe de la réparation intégrale Le sens et la mise en oeuvre pratique d'une telle règle doivent être précisés ) Sens du principe de réparation intégrale Le principe de la réparation intégrale du préjudice implique qu'une équivalence parfaite soit trouvée entre le dommage subi et le montant des dommages et intérêts. [...]
[...] La jurisprudence ultérieure a cependant atténué la sévérité de la solution sur le terrain de la charge de la preuve. Règle de preuve : Après des hésitations, la jurisprudence considère aujourd'hui que l'imputabilité du dommage à l'accident doit être présumée en cas d'implication du véhicule ( Civ. 2e février 1997 Le conducteur peut toutefois tenter de s'exonérer en apportant la preuve contraire. Dans l'hypothèse de chocs successifs, il peut ainsi démontrer que la victime était déjà blessée lorsqu'il l'a percutée. [...]
[...] Le dommage est en effet le fait matériel, et désigne le siège de l'atteinte. Le préjudice, notion juridique, renvoie quant à lui aux conséquences juridiques de cette atteinte. Le préjudice constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Le préjudice, dont le droit positif prend en compte des catégories variées n'est cependant indemnisable qu'à la condition qu'il présente certains caractères ) Caractère du préjudice réparable En droit civil, tout préjudice n'ouvre pas droit à réparation. [...]
[...] Causalité certaine : L'existence du lien de causalité n'est en principe retenu qu'à la condition qu'il soit certain. Le fait dommageable imputé au responsable doit donc avoir été nécessaire à la production du dommage. En cas de doute, sa responsabilité est écartée par le juge. Application au cas d'espèce : Le lien de causalité semble certain en l'espèce. Le fait d'avoir cassé la statuette entraîne bien un préjudice matériel et peut-être un préjudice moral chez les parents de la mariée. [...]
[...] Première hypothèse : absence de contact entre le véhicule et la victime : Dans une telle hypothèse, l'implication du véhicule peut être retenue, mais la victime doit en établir la preuve. Ainsi, lorsqu'un accident est dû à l'éblouissement des phares d'une voiture, l'implication du véhicule peut être établie si la victime démontre avoir été gênée par la lumière brutale. La jurisprudence se montre globalement peu exigeante pour admettre l'implication du véhicule, retenant parfois cette notion dans des hypothèses de fait surprenantes ( Civ. [...]
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