Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d'un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main.
Un mineur âgé de 14 ans a pris place à bord d'une voiture autotamponneuse, mais suite à une rupture du démarreur de sa voiture, celui-ci est immobilisé à bord. Il se fait percuter violemment à plusieurs reprises et décide alors de sortir du véhicule ; il se fait percuter de plein fouet par une autre voiture, il subit alors un dommage corporel important et moral. Ce n'est qu'après cette percussion que l'exploitant intervient (coupe le courant). Mais le jeune homme a déjà le poignet foulé ce qui l'empêchera de jouer du violon ainsi que d'écrire pendant deux mois ; son passage en classe supérieure est réellement compromis.
[...] La responsabilité délictuelle du jeune homme pourra être retenue dans la mesure où les éléments constitutifs de cette dernière ont tous été réunis. Deuxième cas Un mineur âgé de 14ans a pris place à bord d'une voiture autotamponneuse, mais suite à une rupture du démarreur de sa voiture, celui- ci est immobilisé à bord. Il se fait percuter violemment à plusieurs reprises et décide alors de sortir du véhicule ; il se fait percuter de plein fouet par une autre voiture, il subit alors un dommage corporel important et moral. [...]
[...] Pour qu'elle ait été imprévisible et irrésistible, il faut que le propriétaire n'ait pas pu prévoir ni surmonter ce fait ; pour cela il faut qu'il ait surveillé l'état de son matériel régulièrement ; il ne peut pas mettre à disposition d'enfants du matériel défectueux. De toute façon, peu importe que ces deux éléments aient été réunis ou non, les trois doivent se cumuler, or le troisième événement n'est pas invocable. En effet, la panne du véhicule était due à une cause endogène : la rupture du démarreur, par conséquent la condition d'extériorité n'est pas remplie. En conséquence, le débiteur ne pourra pas se prévaloir d'un cas de force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité. [...]
[...] Il conviendra de voir successivement pour chacun des préjudices les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, afin d'identifier si elle pourra obtenir la réparation de tous les préjudices ; et vérifier que le cas de force majeure ne pouvait être invoqué. Dans un premier temps, nous allons nous intéresser au premier préjudice : l'explosion d'une vitre durant un trajet à bord de la SMCF ; explosion qui lui a créé un dommage corporel. Entre la SMCF et Madame Micheline, existait un véritable contrat, il s'agissait là d'un contrat de transport. [...]
[...] Puisqu'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur est présumé pour faute. En application de la règle Pas d'intérêt pas d'action le créancier, pour se plaindre, doit avoir subi un dommage. Il en a subi plusieurs. Émile a subi un premier dommage qui est de nature corporelle : une fracture du poignet qui va l'empêcher de jouer du violon, d'écrire et peut-être de passer en classe supérieure. Par ailleurs, il a subi un préjudice moral ; on parle de pretium doloris c'est-à-dire le prix de la douleur. [...]
[...] Le lien de causalité entre l'explosion de la vitre et la coupure de Madame Micheline est certain et direct ; c'est bien l'explosion de la vitre qui lui a créé un dommage corporel. La SMCF a donc manqué à son obligation contractuelle. En conséquence, tous les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle sont réunis, la SMCF a donc engagé sa responsabilité contractuelle et devra réparation à Madame Micheline pour le dommage corporel qu'elle a subi. Enfin, il convient de rappeler qu'en cas de manquement à une obligation de résultat, le débiteur est présumé pour faute : la charge de la preuve incombera donc au débiteur. [...]
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