La responsabilité civile d'un salarié et d'une entreprise

Extraits

[...] En l'espèce, cet article prévoit quatre conditions pour pouvoir engager leur responsabilité, tout d'abord nous pouvons voir que l'enfant doit être mineur non émancipé, cette condition est respectée, il est également nécessaire qu'il existe un dommage, ici le plaquage brutal caractérisé la faute, ensuite les parents doivent exercée leur autorité parentale sur l'enfant, comme c'est le cas ici, puis enfin il faut que le mineur cohabite avec ses parents au moment de la faute, cette condition ne semble pas respectée puisqu'au moment des faits, l'enfant était hébergé chez son grand-père. Ainsi, une des conditions nécessaires afin de pouvoir engager la responsabilité des parents n'est pas respectée. Il n'est pas donc pas possible d'agir sur le fondement de la responsabilité des parents. La responsabilité de l'enfant mineur En vertu de l'article 1240, si le mineur a commis une faute, la victime peut engager la responsabilité du mineur sur le fondement de la responsabilité du fait personnelle. Ainsi, le mineur ayant commis une faute pourra voir sa responsabilité engagée. [...]

[...] L'auteur des faits est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Ensuite, il conviendra de savoir quelle responsabilité engagée et sur quel(s) fondement(s) La responsabilité du commettant sur son préposé En vertu de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil qui dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En vertu de l'arrêt Costedoat en date du 25 février 2000, la responsabilité personnelle pour faute du préposé ne peut pas être engagée s'il a agi dans les limites de la mission qui lui a été impartie. [...]

[...] Ainsi que de l'art 1241 de ce même code « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». En l'espèce, une faute a été commise lors d'une partie de rugby improvisée, en effet le petit-fils du propriétaire a plaqué brutalement son adversaire, ce qui a provoqué une chute violente. Lorsqu'une faute est commise, l'auteur de celle-ci est tenu de la réparer. Ainsi, celui qui cause une faute doit la réparer par le biais de dommages-intérêts. [...]

[...] La responsabilité civile d'un salarié et d'une entreprise Cas pratique 1 - Le voisin peut-il engager la responsabilité de la société et/ou la responsabilité du salarié qui est l'auteur de la faute ? En l'espèce, un propriétaire fait appel à une société d'installation de panneaux solaires, malheureusement le salarié chargé de faire l'installation à fait une erreur de branchement, qui a provoqué un incendie. Cependant, c'est la maison du propriétaire qui est entièrement ravagé. Avant de savoir quelle responsabilité faut-il engager, il est nécessaire de caractériser la faute. [...]

[...] En l'espèce, le voisin peut engager la responsabilité de la société sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, mais il ne peut pas engager la responsabilité du salarié puisque celui-ci a agi dans le cadre de sa mission pour laquelle il est engagé. Les causes d'exonération du commettant 19 Mai 1988 (abus de fonction) Quelques jours plus tard, le petit fils du propriétaire et le fils du voisin vont faire une partie de rugby improvisée. Cependant, pendant la partie, le petit fils du propriétaire a plaqué brutalement son adversaire, ce qui a provoqué une chute violente. En effet, celui-ci souffre d'un traumatisme crânien qui nécessite des examens médicaux complémentaires. [...]