Exonération de responsabilité, loi du 5 juillet 1985, responsabilité personnelle, responsabilité civile, responsabilité extracontractuelle, responsabilité pour faute, responsabilité du fait d'autrui, dommage corporel, notion d'intérêt légitime, dommage réparable, préjudice esthétique, nomenclature Dintilhac, lien de causalité, loi Badinter, accident de la circulation, imputabilité de la faute, préjudice moral, trouble mental
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va surement devoir changer de voie. Est-ce que la responsabilité du club sportif de Briançon peut être engagée ?
La victime sortait d'une soirée trop alcoolisée et a décidé de prendre le volant, à un feu rouge elle a été percutée par une camionnette de livraison, elle a souffert de légères blessures, mais elle refuse de conduire à nouveau, elle estime souffrir d'un préjudice d'angoisse. Est-ce que la responsabilité du conducteur de la camionnette de livraison peut être engagée ? Peut-elle l'être pour tous les préjudices que la victime entend subir ?
[...] Pour conclure, en l'absence de cause d'exonération et puisque tous les critères de la responsabilité des véhicules terrestres à moteur sont caractérisés, le conducteur de la camionnette blanche est responsable des préjudices subis par la victime concernant les préjudices corporels et les préjudices moraux. La responsabilité du fait d'Adrien Adrien séjourne dans un établissement spécialisé du fait de ses troubles autistiques, il s'est échappé durant une sortie et a agressé une vielle dame, elle a fait un malaise en raison de ses problèmes cardiaques, elle ne pourra pas participer à un voyage cet été avec ses enfants organisé de longue date. La responsabilité personnelle d'Adrien L'article 1240 prévoit la responsabilité civile. [...]
[...] Concernant la causalité en matière de responsabilité objective : la causalité adéquate est retenue. La théorie de la causalité adéquate : elle opère un tri entre les différents faits ayant conduit au dommage pour ne retenir qu'une cause juridique de celui-ci que l'événement portait inéluctablement en lui la probabilité du préjudice. Le juge fait une rétrospective des éléments et identifie l'acte sans lequel le dommage n'aurait pas eu lieu. En l'espèce, la responsabilité du fait d'autrui, de l'association du fait de ses membres est une responsabilité objective. [...]
[...] Les causes d'exonérations La victime était alcoolisée au moment des faits, dans ce cas il convient de vérifier si elle n'a pas commis une faute et si une cause d'exonération n'est pas caractérisée. Est-ce que le fait que la victime soit alcoolisée au moment des faits permet d'exonérer la responsabilité de l'auteur ? Selon la loi du 5 juillet 1985 article 4 la faute de la victime principale peut être exonératrice de responsabilité. La faute de la victime conductrice limite ou exclut le dommage. [...]
[...] En l'espèce, Adrien a agressé la personne âgée qui a fait un malaise et qui a eu des problèmes de santé l'empêchant de partir en vacances avec sa famille, sans l'agression d'Adrien elle n'aurait pas eu ce malaise et aurait pu partir en vacances avec sa famille. Il est certain que la faute d'Adrien a produit le dommage. Pour conclure, il y a un lien de causalité entre la faute d'Adrien et le dommage. Tous les éléments de la responsabilité du fait personnel d'Adrien sont caractérisés ainsi sa responsabilité devrait pouvoir être engagée. Néanmoins, il convient de vérifier si sa responsabilité ne peut pas être exonérée. [...]
[...] Néanmoins cette nomenclature est indicative, elle n'est pas juridiquement contraignante. Ainsi, la nomenclature prévoit les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux tels que le préjudice pour les souffrances éprouvées du fait de l'accident. En l'espèce, la victime a fait un malaise, ce qui est une souffrance éprouvée du fait de l'accident. Elle a également subi un préjudice qui n'est pas corporel qui est le fait de ne pas pouvoir partir en vacances avec sa famille. Pour conclure, la victime a subi un dommage Le lien de causalité Le lien de causalité concernant la responsabilité du fait personnel est celui de la théorie de l'équivalence des conditions. [...]
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