La responsabilité civile en cas d'accident de circulation

Extraits

[...] Puis, pour convenir d'un lien de causalité direct et certain par la théorie de l'équivalence des conditions généralement le juge va juger s'il y a bien la présence d'un lien causal entre la faute et le dommage. Ensuite, dans le cadre des accidents de la circulation le droit français prévoit par une loi du 5 juillet 1985 des textes applicables à la responsabilité civile des accidents de circulations. Cette loi s'applique aux véhicules motorisés mais pas aux tramways circulant sur leur voie. [...]

[...] Faits En l'espèce, un homme a été victime d'un accident de circulation lorsqu'il était sur sa trottinette électrique sans port de casque et a été accroché par un tramway au niveau d'un passage piéton. La conductrice du tramway a freiné, mais l'homme a quand même subit des dommages corporels graves qui lui ont couté une jambe et des lésions cérébrales. Question de droit La question qui se pose est la suivante : un homme ayant subi des dommages par l'accrochage d'un tramway peut-il bénéficier d'une indemnisation s'ajoutant aux prestations de sa caisse d'assurance maladie et sa complémentaire santé pour les préjudices subies au regard de la situation ? [...]

[...] Ensuite, la conductrice qui a accroche l'homme en trottinette au niveau du passage piéton a freiné tant qu'elle pouvait et est resté sur sa voie ; alors le manquement à un devoir de prudence peut être caractérisé bien qu'un tramway circulant sur sa voie reste prioritaire. De plus, l'homme étant en trottinette électrique ne devait pas circuler sur le passage piéton car il n'est pas considéré comme piéton, cela exclut le caractère légitime de la faute. Conclusion Alors nous pouvons ici déterminer que l'homme a lui-même manqué à un devoir de prudence en empruntant une voie qui ne lui était pas réservée, puis en n'ayant pas correctement regardé le passage du tramway et enfin en n'ayant pas porté de casque qui est fortement conseillé pour limiter des dommages corporels. [...]

[...] Il y a six mois, Anthony a été victime d'un curieux accident de la circulation qui a même fait la une du Parisien. Alors qu'il circulait en trottinette électrique dans le centre-ville de Saint- Denis, Anthony a été accroché par un tramway aux abords de l'arrêt « Marché de Saint-Denis », à l'endroit où un passage piéton permet de traverser la chaussée, ainsi que les voies du tramway. Malgré́ un freinage d'urgence, la conductrice, Bérénice (salariée de la RATP), n'a pu éviter un accident corporel grave. [...]

[...] Pour finir, le lien de causalité n'est pas à démontrer car il n'y a pas la présence d'une faute. En conclusion, il ne sera pas possible pour l'homme d'être indemnisé en plus des indemnisations existantes car la responsabilité civile de la conductrice du tramway ne semble pas ici retenue. [...]