Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent

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Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent

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Thèmes abordés

Master Droit, désignation du juge compétent, paiement du prix, règlement amiable préalable, clause dérogatoire, compétence matérielle, compétence territoriale, Code de procédure civile, juridiction non-étatique, CCI Chambre de Commerce et de l'Industrie

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Résumé du document

- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières.
L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et territoriale au profit du tribunal de commerce du lieu de résidence du demandeur.
Un litige relatif au paiement du prix nait entre les parties et les époux cédants saisissent, en référé, le tribunal judiciaire.
- Deux sociétés commerciales connaissent un litige relatif au paiement de sommes que l'une doit à l'autre. Leur contrat contient une clause selon laquelle un tel litige sera soumis à « la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts de France qui aura pour mission de trancher de manière définitive le litige. Les parties disposent de la faculté d'interjeter appel de cette décision devant la CCI France ».
Une des sociétés contacte alors la CCI, alors que l'autre saisit le tribunal judiciaire en vue de demander la nullité de la clause.

Sommaire

Cas n°1 : Compétence juridictionnelle pour le paiement du prix
1. Mise en oeuvre de la clause de règlement amiable préalable
2. Clause dérogatoire à la compétence matérielle du juge
3. Clause dérogatoire à la compétence territoriale du juge
4. Sérieuses contestations et procédure de référé
Cas n°2 : Clause de désignation d'une juridiction non étatique

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Extraits

[...] La loi a envisagé les cas où les parties souhaiteraient aménager cette compétence territoriale. Suivant l'article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Cet article pose donc deux conditions : la qualité des parties, et le caractère apparent de la clause. [...]

[...] Il convient bien de saisir, dans ce cas, le tribunal du lieu de résidence du défendeur. En revanche, il convient de se demander si un litige qui va connaitre de sérieuses contestations, telles qu'exposées ci-dessus, peut être abordé en référé ? Sérieuses contestations et procédure de référé Suivant l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». [...]

[...] Suivant l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cependant, la Cour de cassation a déjà jugé « qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce » (Cass. Com juin 1997, n°94-12.316). En l'espèce, il ressort des faits que le litige est de matière civile puisqu'il oppose deux couples de particuliers, que la cession de valeurs mobilières n'a pas, en soi, la valeur d'acte de commerce et qu'il ressort des informations dont nous disposons qu'aucune des parties n'a la qualification de commerçant. [...]

[...] Il semblerait donc que les défendeurs puissent simplement soulever une fin de non-recevoir pour que le juge déclare la demande irrecevable. Cependant, en cas d'échec de cette stratégie, il convient de se demander également si une clause contractuelle peut déroger à la compétence matérielle définie par la loi ? Clause dérogatoire à la compétence matérielle du juge En premier lieu, suivant l'article L. 211-12 du Code de l'organisation judiciaire : « le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale ». [...]

[...] » En l'espèce, les deux parties contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et la clause compromissoire est bien écrite et insérée dans leur contrat principal. En parallèle, l'arbitre est en train d'être saisi par une partie au contrat. L'arbitre n'est donc pas encore saisi, mais la demande faite au tribunal judiciaire n'est pas de trancher le litige, mais de prononcer la nullité de la clause. Or, il ressort des éléments portés à notre connaissance que la clause respecte toutes les conditions pour sa validité. [...]

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