pourparlers, offre et acceptation, annonce publiée dans un journal, critère de fermeté, critère de précision, rétractation, responsabilité délictuelle de l'article 1382
Mademoiselle Lafleur fait un jour paraître dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire sur l'Ile de Ré.
L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18h à 20h.
Monsieur Lenoir, intéressé, vient de Poitiers dès le lendemain à l'heure indiquée sur l'annonce pour visiter la maison.
Toutefois, la propriétaire de la maison lui fait alors part qu'elle ne désire plus vendre sa maison mais préfère offrir cette maison à la location.
M. Lenoir envisage donc de se plaindre de ce revirement soudain.
[...] Aucune offre n'a fait l'objet d'une acceptation explicite pure et simple. En principe, en vertu de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus unilatéralement en toute impunité. Toutefois, la jurisprudence a admis, notamment dans l'arrêt Société Manoukian rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, que dans des circonstances particulières, la rupture des pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle de la partie rétractante. Ces conditions sont relatives à l'avancement prononcé des négociations et à la rupture brutale de celles-ci. [...]
[...] Le mot final dépendant exclusivement du bon vouloir de l'employeur, qui estimera si les personnes ayant accepté sa proposition de contracter répondent à ses critères de compétence, de motivation Ainsi, peu importe le fait que la lettre du premier acceptant soit arrivée après celle du second. En revanche, ce détail pourrait être important s'il s'agissait d'une offre autre qu'une offre d'emploi, car il résulte d'un arrêt du 17 juin 2009 que l'offre lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant. B. Deuxième cas : Rappel des faits : Le 1er septembre 2012, la Société New Computer a proposé à M. Gilbert un lot de 100 ordinateurs portables à prix réduit. M. Gilbert a accepté cette offre deux semaines après par courrier expédié le 17 septembre. [...]
[...] Gilbert sont en relation d'affaires habituelles Par ailleurs il n'y a aucune réserve indiquée, ainsi la simple acceptation du sollicité lierait l'offrant. On en déduit que la proposition de la Société New Computer est bien une offre Sur l'acceptation de M. Gilbert . Il ressort d'une jurisprudence constante et incontestée que l'acceptation d'une offre doit être éclairée, pure et simple. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1993 pose le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. En l'espèce, M. [...]
[...] Résolution de deux cas pratiques relatifs à l'offre et à l'acceptation TD - Droit civil - L'offre et l'acceptation Exercice : Résolution de 2 cas pratiques I. Cas pratique 1 : A. Rappel des faits Mademoiselle Lafleur fait un jour paraitre dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire dans l'île de Ré. L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18 h à 20 h. [...]
[...] Problématique : Au regard de ces faits, on peut se demander : l'offre d'emploi émise par un employeur lie-t-elle ce dernier en cas d'acceptation ? Pistes juridiques et solution Il est de jurisprudence constante et incontestée que pour qu'une proposition de contracter soit considérée comme une offre, elle doit être ferme et précise. Sur la précision de l'offre, elle nécessite la présence de tous les éléments permettant de définir l'objet du contrat. En l'espèce, on peut considérer au regard du contenu de l'annonce qu'il y a suffisamment d'éléments pour considérer que le critère de la précision de l'offre est rempli. [...]
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