Procédure civile, réparation d'un préjudice, association, contrat de prestation de services, action en divorce, Code de procédure civile, représentant légal, action associationnelle, article 242 du Code civil
Patrick Zona est l'un des spécialistes internationalement reconnus de la confection d'objets en poterie. Afin de propager sa passion, partager son savoir et rencontrer des gens partageant la même passion, il a adhéré depuis quelque temps à l'association « Mets de la Poterie dans ta vie », dont le siège social est situé à Paris (75010). Cette association a pour objet social de « développer la pratique de la poterie sous toutes ses formes et de défendre les intérêts des amoureux de la Poterie, notamment en communiquant sur la question, et en organisant des évènements et des actions de promotion de la confection d'objet en Poterie ».
Très apprécié au sein de l'association, monsieur Zona en a récemment été élu président. À cette occasion, il s'est aperçu que l'article 15 des statuts de l'association « Mets de la Poterie dans ta vie » prévoit que l'association peut « devant toute juridiction, exercer tous les droits reconnus à la partie civile et agir en réparation des préjudices individuels subis par ses membres », mais il a constaté que nulle part n'est prévue la faculté pour le représentant légal d'agir en justice au nom de l'association.
[...] Ils vont, pour cela, devoir se rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui va représenter la somme de leurs intérêts individuels en justice. Cette action devrait aboutir au prononcé d'un jugement ayant autorité de la juge jugée à l'égard de tous les acheteurs qui auront adhéré à cette action (mécanisme de l'opt in). [...]
[...] Les statuts prévoient que l'association peut agir en réparation des préjudices individuels subis par ses membres . Néanmoins, le problème qui se pose est que les participants de l'évènement ne sont pas tous membres de l'association, et donc seuls les membres de celle-ci parmi les participants pourront être concernés par une telle action. En conséquence, l'association Mets de la Poterie dans ta vie ne pourra pas agir en réparation du préjudice individuel subi par tous les participants. Néanmoins, les conditions de recevabilité semblent réunies pour que l'association agisse en réparation du préjudice subi par ses membres participant à l'évènement. [...]
[...] À tel point que l'association Mets de la Poterie dans ta vie n'a pas d'autre choix que d'annuler l'évènement au dernier moment, essuyant de nombreuses plaintes des participants qui ont tous engagé des frais importants (transports, logements, bières, poirés, etc.). Dans quelle mesure l'association pourrait-elle agir en réparation du préjudice dont elle est victime, du dommage subi par chacun des participants, ainsi que de l'atteinte causée à l'image de la Poterie ? Monsieur Zona a par ailleurs un tout autre souci. Madame Zona est notoirement connue pour ses infidélités nombreuses. La mère de celui-ci ne supporte plus cette situation. Elle a alors décidé d'engager un détective privé. Le rapport de ce dernier est sans appel. [...]
[...] En vertu de l'article 31 du CPC, l'association ne devrait pouvoir agir en justice que pour défendre son intérêt individuel. Mais aujourd'hui, par exception, la loi et la jurisprudence permettent à une association d'obtenir la qualité à agir en défense d'une somme d'intérêts individuels. D'une part, la loi du 27 mai 2008 autorise les associations se proposant de lutter contre les discriminations à agir ainsi sous certaines conditions. D'autre part, la loi du 17 mars 2014 qui introduit l'action de groupe dans le droit français, autorise également à agir les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national. [...]
[...] Et d'autre part, l'article 333 du Code civil relatif à la contestation de filiation lors d'une possession d'état conforme au titre, dispose que seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. En l'espèce, la mère ne peut pas intenter une action en divorce puisqu'il ne s'agit pas de son propre couple. Elle ne peut pas non plus remettre le lien de filiation entre son fils et son petit-fils en cause. En effet, compte tenu de la naissance de l'enfant pendant le mariage, la filiation doit avoir été établie par l'effet de la loi et la possession d'état semble vraisemblable. [...]
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