Recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou à l'adoption

Extraits

[...] En conséquence, elle se demande si elle peut recourir à la PMA ou adopter un enfant. Le recours à la PMA Le problème de droit qui se pose en l'espèce pour Philibert et Claudia est de savoir dans quelle mesure ils peuvent bénéficier de la PMA compte tenu des conditions prévues par la loi pour cette méthode de soins. Il convient donc de rappeler ces conditions avant de vérifier si Claudia et Philibert y répondent. Les dispositions légales applicables à la PMA (majeure) En vertu de l'article L2141-2 du code de la santé publique, un couple peut demander à bénéficier de la PMA en vue de remédier à la stérilité de l'un de ses membres ou d'éviter de transmettre à l'enfant une maladie particulièrement grave. [...]

[...] Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu'en vertu de l'article 146 du Code civil, ils doivent consentir tous les deux pleinement au mariage pour que celui-ci soit valable, ce qui semble exiger que Philibert désire épouser Claudia pas seulement pour lui rendre service. Il devra aussi présenter un document d'état civil attestant que son PACS est officiellement rompu. Toutefois, étant donné que Claudia a 38 ans, elle peut adopter un enfant seule si l'adoption peut être faite dans le cadre des lois françaises. Conclusion S'ils répondent aux conditions rappelées ci-dessus, Philibert et Claudia peuvent commencer les démarches nécessaires à l'adoption plénière ou simple d'un enfant. [...]

[...] L'enfant conçu avec une technique de PMA est juridiquement le fils ou la fille du couple ayant demandé ladite PMA. La responsabilité du donneur de sperme ne peut en aucun cas être mise en cause en vertu de l'article 311-19 du Code civil. Le cas de Philibert et de Claudia (mineure) Si Claudia et Philibert pensent que la PMA constituerait une solution appropriée dans leur cas, ils doivent se rendre dans un centre de PMA et présenter un document médical attestant la stérilité de Philibert. [...]

[...] D'autre part, l'article 343-1 dudit Code permet à une personne seule ayant au moins 28 ans d'adopter un enfant. Il faut aussi que les personnes souhaitant adopter aient en principe au moins 15 ans de plus que l'enfant dont l'adoption est souhaitée. Par ailleurs, l'article 347 du Code civil prévoit que les adultes peuvent adopter un enfant dont les parents ont accepté la notion, les pupilles de l'État et les enfants dont l'abandon a été déclaré. Mais il faut que les personnes désirant adopter un enfant obtiennent un agrément du service d'aide sociale à l'enfance de leur département. [...]

[...] Si la PMA aboutit, l'enfant ainsi conçu sera considéré juridiquement comme leur fils ou comme leur fille. Cependant, Philibert devra reconnaître l'enfant s'il n'est pas marié avec Claudia. L'adoption Du point de vue juridique, la question est de savoir si Philibert et Claudia ont le droit d'adopter un enfant compte tenu des conditions prévues par la loi. En conséquence, nous examinerons s'il en est ainsi après avoir rappelé ces conditions. Les dispositions légales applicables à l'adoption plénière (majeure) En vertu de l'article 343 du Code civil, deux époux mariés peuvent demander une adoption plénière dans la mesure où la femme et l'homme ont chacun au moins 28 ans. [...]