Recours de la caution débitrice, cautionnement, droit des obligations, créancier, dette du débiteur, déchéance du contrat de prêt, liquidation judiciaire, cofidéjusseurs, insolvabilité du cofidéjusseur, application de la loi dans le temps, réforme du 15 septembre 2021, droit des sûretés, article 1310 du Code civil, clause de solidarité, ancien article 2310 du Code civil, article 1317 du Code civil
En 2019, Isabelle et Stéphane décident de créer une société, "Karu". La banque BGJI, afin de mettre en place l'activité commerciale, a accordé à ladite société un prêt d'un million d'euros, en fixant la condition que le remboursement de l'emprunt soit garanti par la conclusion de trois contrats de cautionnements.
Deux amis des dirigeants de la société, Melissa et Gaëtan, ayant tous deux fait fortune, se sont portés cautions solidaires, leurs engagements s'élevant à 700?000 € pour Melissa et 1?000?000 € pour Gaëtan (principal et accessoires). Stéphane s'est également porté caution à hauteur de 300?000 € (principal et accessoires).
Deux années après la création de la société, une société concurrente est apparue avec des prestations moins onéreuses. Plusieurs partenaires de Karu ont rompu leurs relations commerciales et ont contracté avec la société concurrente.
La société Karu, société débitrice principale ne pouvant plus faire face à ses engagements du fait de la diminution des bénéfices, compte six échéances de remboursement du prêt impayées. La banque créancière, BGJI, a donc prononcé la déchéance du contrat de prêt et a assigné la caution Gaétan en paiement de la dette de Karu qui s'élevait alors à 972?536,58 € (principal et accessoires). Celui-ci a payé l'intégralité de la dette de Karu.
La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire.
[...] Paiement supérieur à sa part D'après l'arrêt de la 1re chambre civile du 3 octobre 1995, le recours d'une caution contre les autres n'est possible que dans la mesure où son paiement a excédé sa part et portion. En l'espèce, Gaétan s'était engagé à hauteur de 1 000 000 Euro, mais au vu des proportions avec les autres cofidéjusseurs, il a excédé sa portion en payant 972 536,58 Euro (nous le verrons plus précisément dans le C). Recours contre cofidéjusseur(s) de la même dette En l'espèce, le remboursement de l'emprunt est garanti par la conclusion de trois contrats de cautionnements. Les contrats de Gaétan, Stéphane et Melissa sont soumis à la même dette. [...]
[...] Il a un effet satisfactoire, le créancier est satisfait de l'exécution de l'obligation et de l'extinction de celle-ci. Lorsque le cautionnement comporte une clause de solidarité, la caution est privée de la faculté de se prévaloir du bénéfice de discussion et du bénéfice de division. Selon l'article 2302 du Code civil, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ». En l'espèce, le débiteur principal n'a pas pu régler ces dettes. [...]
[...] Le recours de la caution débitrice contre les autres cofidéjusseurs Nous étudierons tout d'abord la solidarité puis les conditions d'exercice du recours personnel et enfin pour finir la détermination de la part de chacun La solidarité Selon l'article 1310 du Code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En l'espèce, les contrats de cautionnements ont été souscrits avec une clause de solidarité. Les cautionnements sont donc solidaires. La solidarité implique l'idée d'unité, c'est-à-dire que la dette est unique. Le créancier peut poursuivre l'un des codébiteurs pour la totalité de la dette. Si l'un des coobligés paie la dette, elle est éteinte à l'égard de tous les autres. [...]
[...] Donc, il peut faire un recourt personnel. Il faut ensuite faire la proportion des dettes : Pour Stéphane : 972536.58/100x10 = 145 880,48 Euro Pour Mélissa : 972536.58/100x35 = 340 387,8 Euro Pour Gaëtan : 972536.58/100x50 = 486 268,25 Euro Melissa devra alors payer 340 387,80 euros et Stéphane devra payer 145 880,48 euros à Gaëtan si celui-ci invoque le recours personnel. Le cas d'un cofidéjusseur insolvable Il faut désormais traiter le cas où un cofidéjusseur se retrouvait insolvable. En l'espèce, Stéphane se retrouve insolvable. [...]
[...] Quel recours la caution débitrice dispose-t-elle à l'égard des autres cofidéjusseurs ? Dans le cas où l'une des cautions se retrouverait insolvable, comment ce recours serait-il exercé ? En étudiant en premier lieu l'application de la loi dans le temps nous verrons ensuite le recours de la caution débitrice contre les autres cofidéjusseurs pour ensuite étudier le cas d'un cofidéjusseur insolvable (III). L'application de la loi dans le temps Afin de résoudre au mieux le cas pratique, il s'agit de premièrement régler la question de l'application dans la loi dans le temps. [...]
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