Changement de sexe, état civil, acte médical, identité sexuelle, contrôle d'identité, changement de prénom, formalité administrative
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation sexuelle ainsi qu'un traitement hormonal. Sophie souhaite désormais que son acte de naissance et ses documents d'identité soient modifiés pour indiquer le prénom "Samuel" et mentionner son sexe masculin.
Elle se demande quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil et si elle doit prouver qu'elle a subi des interventions médicales pour obtenir ce changement.
[...] Le tribunal, une fois convaincu par les éléments fournis, pourra ordonner la modification de son acte de naissance pour indiquer le sexe masculin ainsi que le prénom Samuel. II. La modification des documents d'identité A. Problème juridique Sophie souhaite également modifier ses documents d'identité (carte d'identité, passeport) après avoir obtenu la modification de son acte de naissance. B. Règles de droit applicables Lorsque la mention du sexe et le prénom sont modifiés dans l'acte de naissance, cela permet à la personne de mettre à jour ses documents d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). [...]
[...] Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ? Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation sexuelle ainsi qu'un traitement hormonal. Sophie souhaite désormais que son acte de naissance et ses documents d'identité soient modifiés pour indiquer le prénom « Samuel » et mentionner son sexe masculin. [...]
[...] - La personne doit avoir obtenu un changement de prénom en accord avec le sexe revendiqué. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il n'est plus nécessaire de prouver que l'on a subi une opération chirurgicale, un traitement hormonal ou une stérilisation pour obtenir le changement de sexe à l'état civil. C. Démarche - La demande de changement de sexe doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne. - La personne doit prouver, par des attestations et témoignages, qu'elle vit sous le sexe revendiqué dans la société. [...]
[...] En effet, selon l'article 61-8 du Code civil, la décision judiciaire modifiant l'état civil a pour effet d'autoriser la mise à jour de l'ensemble des documents officiels. C. Démarche Après la décision judiciaire, Samuel pourra se rendre à la mairie ou à la préfecture compétente pour faire une demande de renouvèlement de ses documents d'identité en fournissant l'acte de naissance mis à jour. D. Application au cas Une fois la décision judiciaire obtenue, Samuel pourra mettre à jour sa carte d'identité, son passeport et tout autre document officiel, en fournissant à l'administration une copie de son acte de naissance modifié. [...]
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