Cas pratiques, droit civil, nouveau propriétaire, ancien propriétaire, ayant cause à titre particulier, action du sous-acquéreur, chaîne translative de propriété, action du locataire, contrat non translatif de propriété, action en responsabilité, contrat
L'acheteur d'une maison reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle la société ayant fait les travaux de plomberie dans la maison avant le transfert de propriété entre le nouveau propriétaire et l'ancien propriétaire de la maison, lui demande de payer les travaux de plomberie effectués. En effet, l'ancien propriétaire n'a jamais payé les travaux.
[...] Le maître d'ouvrage pourra donc uniquement agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre le sous-traitant. Enfin, le maître d'ouvrage peut agir contre la société à qui son entrepreneur a acheté les tuiles défectueuses. Le maître d'ouvrage n'a pas contracté directement avec la société, il n'est donc qu'un tiers au contrat passé entre le sous-traitant et la société. Selon le principe de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers, le maître d'ouvrage ne pourrait pas en principe engager la responsabilité contractuelle du vendeur. [...]
[...] En effet, le locataire n'a pas acquis du bailleur la propriété du taille-haie, il l'a uniquement loué. De ce fait, la théorie de l'accessoire ne peut pas en l'espèce s'appliquer. Le locataire n'ayant pas acquis la propriété du taille-haie, il n'acquiert pas non plus l'action en responsabilité contractuelle dont dispose le bailleur contre le vendeur originaire. Ainsi, le locataire pourra uniquement intenter une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre le vendeur originaire. En conclusion, le locataire peut à la fois intenter une action en responsabilité contractuelle contre le bailleur du taille-haie, et une action en responsabilité délictuelle contre le vendeur originaire afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. [...]
[...] Le nouveau propriétaire, en tant que tiers au contrat, ne peut pas être tenu d'exécuter le contrat par la société. Ainsi, il n'est pas débiteur au contrat. Le nouveau propriétaire ayant cause à titre particulier du vendeur, a bien reçu dans son patrimoine le droit de propriété sur la maison. Cependant, il n'est pas tenu de plein droit aux obligations personnelles de l'ancien propriétaire de la maison. De ce fait, les dettes de l'ancien propriétaire ne peuvent pas lui être transférées. [...]
[...] En l'espèce, le locataire peut intenter une action en responsabilité contre le bailleur. Le bailleur étant son contractant direct, il pourra intenter une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre ce dernier. Ainsi, le bailleur en tant que débiteur du locataire a mal exécuté son obligation, à savoir fournir au locataire un taille-haie en bon état. De même, le locataire peut intenter une action en responsabilité contre le vendeur originaire. Cependant, selon le principe de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers, le locataire n'étant pas parti au contrat passé entre le bailleur et le vendeur, il pourra uniquement intenter une action délictuelle et non contractuelle contre le vendeur originaire. [...]
[...] Le locataire peut-il se retourner contre le bailleur et le vendeur originaire de la chaîne de contrats non translatifs de propriété ? En droit, l'article 1199 alinéa 1 du Code civil dispose que « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ». Ainsi, le contrat a un effet relatif vis-à-vis des tiers au contrat, pour lesquels le contrat ne crée pas d'obligation. L'alinéa 2 de ce même article précise que sous certaines réserves, « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ». [...]
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