Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025

Extraits

[...] Il faut donc déterminer quel type d'engagement quasi-contractuel lie les 2 parties puis des effets de l'engagement A. L'existence d'un engagement quasi-contractuel Un homme décide de repeindre la grille, passablement abimé, qui entoure la propriété de ses beaux-parents. Il se procure tout le matériel nécessaire pour l'accomplissement de sa tâche. Dans le cadre de ses travaux, il tombe et se blesse gravement. Existe-t-il un lien contractuel entre l'auteur des travaux et leur propriétaire ? En droit, l'article 1300 alinéa 1 du Code Civil nous apporte une définition des quasi-contrats, il pose plusieurs conditions, notamment le fait que l'initiative soit volontaire et qu'elle engage la personne sans forcément que cette dernière ait de droit. De plus, le 2ème alinéa de l'article 1300 Cc énonce trois types de quasi-contrats : l'enrichissement injustifié, le paiement de l'indu et la gestion d'affaires. [...]

[...] Il y a donc un engagement quasi-contractuel qui lie les époux, cet engagement est l'enrichissement injustifié B. Les moyens de défense de l'épouse contre l'enrichissement injustifié Les époux sont liés par un quasi-contrat d'enrichissement injustifié, la procédure de divorce risque de rendre la situation financière de l'épouse difficile sachant qu'ils sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation des biens. Une appauvrie peut-elle obtenir une indemnisation à la suite de la fin de l'enrichissement injustifié ? En droit, l'appauvri peut prétendre à une indemnisation égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, selon l'article 1303 du Code Civil. [...]

[...] Le lien de causalité entre l'appauvrissement de madame et l'enrichissement de monsieur est donc prouvé par le fait que le mari est conscient de la situation de sa femme mais n'as rien changé en 18 ans. Finalement, l'article 1303-2 du Code Civil explique que l'appauvrissement ne doit pas être en vue d'un profit personnel, chose qui n'est pas le cas ici. La gérance de son secrétariat à titre gratuit a pour but de favoriser le mari. Les époux étant mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, l'épouse n'obtient donc rien en cas de divorce. [...]

[...] Il y a une absence de justification légale a cette situation car aucun contrat de travail ne lie les 2 époux. De plus, s'occuper bénévolement du secrétariat de son mari pendant 18 ans dépasse de loin une simple contribution aux charges du mariage. L'épouse n'ayant pas fait cela pour son profit personnel, l'art 1303-2 est écarté. Conformément à l'article 1303 et a l'arrêt du 17 mai 2010, la femme appauvrie par l'activité de son mari est en mesure de demander une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. [...]

[...] JM, en sa qualité de gérant d'affaires, est lié par un quasi-contrat avec ses beaux-parents, qui eux sont, les maîtres d'affaires. B. Les effets du quasi-contrat Un gérant d'affaires achète tout le matériel nécessaire à l'accomplissement de sa gérance et dans le cadre de celui-ci, il est victime d'une chute qui le blesse lourdement. Le gérant d'affaire peut-il obtenir un dédommagement en raison de la gestion d'affaires ? Nous répondrons, succinctement, à la question de l'indemnisation pour les travaux puis de la question de l'indemnisation pour le préjudice S'agissant de l'indemnisation pour les travaux En droit, l'article 1301-2 du Code Civil dispose ainsi « Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. [...]