Protection de la vie privée

Extraits

[...] Sur la question de la publication de la marque de vêtement qu'elle porte ? ainsi que le restaurant qu'elle fréquente, il sera également difficile pour elle d'empêcher ces publications. Cas pratique n°2 : Identité sexuelle Rappel des faits À sa naissance, le sexe anatomique d'Alouette était indéterminé, ambigu. Alouette fut inscrite à l'état civil comme étant de sexe féminin, et reçut des traitements hormonaux qui lui ont donné une apparence féminine. En 2010, Alouette donna naissance à un enfant avec son compagnon de l'époque, grâce à une assistance médicale à la procréation. [...]

[...] Cette interdiction tire sa source de la jurisprudence, et non de la loi. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 mai 2017, eut à se prononcer sur un litige similaire : une personne intersexe demandait l'inscription sur les registres de l'état civil de la mention « sexe neutre », arguant que le refus qui lui avait été opposé portait attteinte à son droit à la vie privée protégé notamment par l'article 9 du Code Civil. La Cour de cassation reconnut l'atteinte à la vie privée mais considéra que cette atteinte était proportionnée au but recherché, et nécéssaire à l'organisation de la société. [...]

[...] Sinon, il peut saisir le Procureur de la République qui tranchera. Si le Procureur refuse car considérant que l'intérêt légitime de la personne n'est pas satisfait, la personne souhaitant changer de prénom pourra saisir le Juge aux affaires familiales, qui tranchera en dernier recours. Cas pratique n°3 : Modes de preuve Rappel des faits Une acheteuse s'est mise d'accord avec un vendeur pour lui acheter un véhicule, moyennant une somme de 2000 Euro. Une fois cette somme versée, le vendeur s'est engagé en contrepartie à livrer le véhicule dans les jours qui viendraient. [...]

[...] Problème de droit Dans quels cas une personne célèbre peut-elle obtenir réparation d'un préjudice, en cas de publication d'informations relevant de sa vie privée ? Éléments de réponse Le droit au respect de sa vie privée, consacré par l'article 9 du Code civil, ainsi que par l'article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et du Citoyen, fait partie des droits de la personnalité, qui ont pour vocation de protéger la personne contre les atteintes à son intégrité. [...]

[...] L'article 1362 dispose que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte, rend vraisemblable ce qui est allégué ». En l'espèce, c'est l'acheteuse qui réclame l'exécution d'une obligation au vendeur, ce sera donc à elle de prouver l'acte juridique. Cet acte portant sur une somme excédant 1500 Euro, l'acte devra être prouvé par un écrit, c'est le système de la preuve légale par opposition au système de la preuve libre. [...]