Maladie pulmonaire, exposition aux fumées toxiques, association, réparation des préjudices, dommages et intérêts, action en justice, jurisprudence Ligue de défense, mandat de représentation, adoption, abandon, lien de filiation, article 325 du Code civil, capacité de jouissance, personnalité juridique, article 31 du code de procédure civile, naissance sous X, qualité à agir
Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une association nommée « ASSEZ ». L'objet de cette association est de « lutter contre les risques sanitaires liés à la présence d'usines diffusant des substances toxiques dans la ville ». Les statuts prévoient que l'association « pourra agir en réparation des préjudices, directs ou indirects, subis par ses membres ». Ladite association veut connaitre ses possibilités d'actions.
Monsieur et Madame Z viennent d'apprendre que leur fille, Mademoiselle B a, accouché sous X d'un enfant, qui risque l'adoption suite à l'abandon de sa mère. Ils voudraient agir en justice pour demander que le lien de filiation avec leur fille soit établi et ainsi obtenir, à leur profit, un droit de visite et d'hébergement. Ils prétendent que l'article 325 du Code civil les autorise à effectuer une recherche de maternité.
[...] Enfin, les statuts prévoient que l'association "pourra agir en réparation des préjudices, directs ou indirects, subis par ses membres". En conséquence, les membres en adhérant à l'association ont accepté les statuts et qu'ils se fassent représenter par l'association, mais l'association ne peut pas représenter la ville entière vu que chaque habitant n'a pas mandatée pour que l'association les représente. In fine, l'association ne peut pas demander des dommages et intérêts au nom de tous les habitants de la ville alors que ceux-ci ne l'ont pas mandatée pour les représenter. [...]
[...] Ladite association veut connaitre ses possibilités d'actions. En effet, elle veut agir en justice afin : Tout d'abord, d'obtenir réparation des différents préjudices allégués par ses membres en raison des maladies pulmonaires dont ils souffrent, Et demande la somme de 1 million d'euros à titre de dommages et intérêts pour diffusion de fumées toxiques, soit pour l'indemnisation des habitants de toute la ville en raison de la conséquence des fumées toxiques sur leur santé. L'action en justice de l'association pour obtenir réparation des préjudices de ses membres Est-ce que l'association peut agir en justice afin d'obtenir réparation des différents préjudices allégués par ses membres en raison des maladies pulmonaires dont ils souffrent ? [...]
[...] C'est le cas de l'alinéa 2 de l'article 325 du code civil qui dispose que " l'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché". Cette disposition du code civil énonce bien que l'action en recherche de maternité soit réservée à l'enfant seul. Nous sommes bien en présence d'une action réservée, fermées aux personnes non mentionnées par ce texte pour avoir qualité à agir. Ainsi, les parents de Mademoiselle B ne pourront pas intenter une action en justice afin d'établir la filiation entre leur fille et l'enfant dont elle a accouché sous X. [...]
[...] Mais rien n'indique que les statuts ont été enregistrés, la procédure n'est donc pas respectée, l'association ne peut pas obtenir la capacité de jouissance et la personnalité juridique. Pour le bien de ce cas pratique, je vais supposer que les statuts ont bien été enregistrés . L'association dispose alors de la capacité de jouissance. L'intérêt à agir de l'association La seconde condition est l'intérêt à agir selon l'article 31 du CPC, L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention . L'intérêt doit être né et actuel au moment où le juge est assigné ou requis. [...]
[...] On peut donc en conclure que la condition de l'intérêt à agir est remplie. La qualité à agir des grands parents Le principe Réglementée par l'article 31 du code de procédure civile, cité précédemment, la qualité à agir est un titre juridique qui autorise ou qui habilite une personne à saisir le juge et à lui présenter sa prétention. Il en résulte qu'une présomption joue pour toute personne ayant un intérêt à agir légitime et personnel. En l'espèce, nous avons démontré précédemment que M. [...]
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