Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)

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Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)

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Thèmes abordés

Procédure civile, méthodologie, cas pratique, contrat, tribunal judiciaire, compétence du tribunal, activité professionnelle, profession libérale, siège social, défenderesse, demanderesse, clause de compétence, compétence territoriale et matérielle, code de procédure civile, lieux du domicile, résidence, irrégularité procédurale, exception d'incompétence, assignation, irrégularité, mention obligatoire, représentant, acte de procédure, nullité, vice de forme, préjudice, preuve, régularisation

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Résumé du document

Dans quelle mesure la défenderesse à l'instance, dans une affaire l'opposant à une société avec laquelle elle a contracté dans un cadre professionnel, peut-elle voir l'affaire jugée devant le juge du lieu de son domicile alors qu'une clause de compétence est présente dans le contrat ?
Quelle est la conséquence d'une assignation qui ne contient pas la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ?

Sommaire

Cas pratique 1 : Le tribunal compétent
1. Le lieu de situation de la juridiction concerne quel type de la compétence territoriale ?
2. La juridiction territorialement compétente peut-elle être celle du lieu de domicile du défendeur ?
3. Une clause de compétence stipulant qu'en cas de litige les parties devront saisir un tribunal déterminé est-elle valide ?
4. Comment est-il possible de soulever une irrégularité procédurale ?
Cas pratique 2 : La mention de l'organe représentant la personne morale sur les assignations
1. Comment une partie peut-elle soulever la nullité d'un acte de procédure ?
2. Un vice de forme est-il une nullité régularisable pour la partie à l'origine de l'acte vicié ?

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Extraits

[...] De plus, seule la société Fraise peut avoir la qualité de commerçante. En effet, Madame Carry, qui a conclu le contrat avec la société Fraise dans le cadre de son activité professionnelle, est dentiste. Il s'agit donc d'une profession libérale qui ne peut avoir la qualité de commerçant. Par conséquente, l'exception posée à l'article 48 ne peut s'appliquer. La clause est donc réputée non écrite et Madame Carry va pouvoir opposer une exception d'incompétence à la société Fraise et voir le tribunal judiciaire de Bobigny se saisir de l'affaire. [...]

[...] Un défendeur devant le tribunal judiciaire de Bastia constate l'irrégularité de l'assignation qu'il reçoit. Il manque à celle-ci la mention de l'organe représentant la société demanderesse. Quelle est la conséquence d'une assignation qui ne contient pas la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ? Comment une partie peut-elle soulever la nullité d'un acte de procédure ? Selon les articles 112 et 114 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure n'a pas besoin d'être invoquée in limine litis. [...]

[...] Elle se questionne donc uniquement sur la compétence territoriale du tribunal saisi. Ainsi, il convient d'appliquer les articles relatifs à la compétence territoriale dans un premier temps. La juridiction territorialement compétente peut-elle être celle du lieu de domicile du défendeur ? Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de domicile du défendeur. L'article 43 du même code définit le lieu de domicile comme étant pour une personne physique, le lieu de son domicile ou à défaut de sa résidence. [...]

[...] Procédure civile - Deux cas pratiques corrigés Point méthodologie : le syllogisme juridique est composé de trois parties : - La majeure : notion juridique, définitions, dispositions légales et jurisprudences. - La mineure : application du droit aux faits d'espèce. - La conclusion : solution Cas pratique 1 : Le tribunal compétent Énoncé Madame CARRY, dentiste, est en conflit avec la société FRAISE, avec qui elle est liée contractuellement par un contrat de maintenance de son matériel informatique. La société FRAISE a assigné Madame CARRY devant le tribunal judiciaire de Meaux, ville où la société a son siège. [...]

[...] En l'espèce, aucune date n'est indiquée. Il est possible de partir du postulat que la régularisation de l'assignation est encore possible. Celle-ci consistera en la rédaction et l'envoi d'une nouvelle assignation. Ainsi, la société Napoléon serait en mesure de régulariser l'assignation. [...]

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