Procédure civile - La compétence juridictionnelle

Extraits

[...] De plus, en l'application de l'article 42 du Code de procédure civile, qui dispose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, le tribunal judiciaire compétent est donc celui d'Aix-en-Provence. Madame PERRY, qui habite Antibes, est condamnée définitivement par le tribunal judiciaire de Grasse à payer, à CATALAM, la somme de euros. Un huissier de justice vient lui délivrer un commandement de payer. Elle voudrait obtenir des délais de paiement. L'article R211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « [ . [...]

[...] En l'application de l'article 1070 du Code de procédure civile, qui ne dispose que pour les litiges relatifs à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge aux affaires familiales compétent est celui « du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. ». En l'espèce, le tribunal judiciaire compétent est celui d'Antibes, car c'est le lieu d'habitation de la mère ayant ses filles à sa charge. Madame GERMAIN, qui s'est mariée à Marseille, veut divorcer d'avec son époux. [...]

[...] De plus, en l'application de l'article 42 du Code de procédure civile qui dispose que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. De surcroit, c'est au terme de l'article 43 du même texte qu'il est précisé que le lieu où demeure une personne physique est celui où elle a son domicile ou sa résidence. En l'espèce, le tribunal judiciaire compétent est celui de Grasse, où demeure le défendeur. Monsieur et Madame ABBA se sont séparés. Monsieur a conservé la maison de Marseille et Madame vit à Aix-en-Provence avec les enfants qui demeurent à sa charge. [...]

[...] Il souhaite l'assigner en justice. Finalement l'expert immobilier rend son rapport et estime que les infiltrations de la maison de Monsieur DERRIDA peuvent être réparées par la pose d'un solin d'un montant de euros. La société ne veut pas volontairement effectuer les travaux de reprise et Monsieur DERRIDA est contraint de les assigner. En l'application de l'alinéa 4 de l'article 761 du Code de procédure civile, dispose que le tribunal judiciaire a compétence « [ . ] lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas euros. [...]

[...] En l'espèce, le tribunal judiciaire compétent est celui d'Aubagne, car c'est dans cette ville que se trouve l'appartement. Monsieur TROPER, qui demeure à Hyères, vient d'être élu délégué syndical de la société LGDJ située à Tarascon, mais son concurrent, jaloux, conteste son élection. L'article R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise [ . ». En l'espèce, le candidat voulant contester le concurrent qui a obtenu le titre de l'élection devra se pourvoir devant le tribunal judiciaire De plus, l'alinéa 3 de l'article 42 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur n'a ni de domicile ni de résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure [ . [...]