Procédure civile - La compétence de la juridiction assignée

Mitzi B.

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Procédure civile - La compétence de la juridiction assignée

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Thèmes abordés

Procédure civile, compétence de juridiction, juridiction assignée, tribunal de commerce de Paris, tribunal judiciaire, compétence territoriale, article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, objet du litige, article 46 du code de procédure civile, article 42 du code de procédure civile, article 43 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, dommages et intérêts, article 74 du code de procédure civile, compétence du tribunal judiciaire, article 654 du code de procédure civile, signification, assignation, signification à personne, article 658 du code de procédure civile, article 114 du code de procédure civile, CPC Code de Procédure Civile, incompétence, déclaration d'incompétence

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Résumé du document

Une société ayant son siège à Lille vend des produits livrés à domicile. L'une des clientes résidant à Lyon leur a acheté des produits pour un montant de 8 000 euros. La livraison devait avoir lieu à Montpellier où l'acheteuse possède une résidence secondaire. Finalement, suite à un souci, la commande arrive à Bordeaux, ce qui rend impossible la récupération de la commande par l'acheteuse. Cette dernière décide d'assigner la société en délivrance du matériel acheté ainsi qu'en condamnation à verser 3 000 euros au titre de dommages et intérêts. Dans les conditions générales de la société, il est mentionné que toute contestation sur l'exécution du contrat devra être portée devant le tribunal de commerce de Paris.

Sommaire

Quant à la juridiction compétente pour statuer sur les demandes de l'acheteuse
Quant à l'exception d'incompétence soulevée par la société, partie adverse
Quant à la régularité de l'assignation faite par l'huissier de justice et au risque encouru
Quant à la possibilité d'appel de la décision d'incompétence d'un juge

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Extraits

[...] Soit elle rendra un jugement uniquement porté sur la compétence et sans statuer sur le fond de l'affaire. L'instance est interrompue et il faudra attendre que le délai de recours prévu contre cette décision soit expiré afin de juger sur le fond. Soit, plus rapidement, la juridiction peut se prononcer sur sa compétence et dans le même temps juger l'affaire sur le fond. Il s'agit dans ce cas de vérifier que les parties aient vu le principe du contradictoire respecté afin d'honorer les droits de la défense. [...]

[...] En l'espèce, ces deux lieux sont Montpellier (la commande devait arriver à la résidence secondaire de l'acheteuse, située à Montpellier) et Bordeaux (où la commande a été effectivement livrée). Donc le litige porte sur une valeur excédant euros ( euros), ce qui entraîne une compétence du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire saisi pourra être celui de Lille, de Bordeaux ou encore de Montpellier selon l'envie de la demanderesse, l'acheteuse. Quant à l'exception d'incompétence soulevée par la société, partie adverse La compétence du Tribunal choisi peut-elle être remise en cause par la partie adverse ? Une exception d'incompétence peut être soulevée notamment par les parties in limine litis. [...]

[...] La compétence d'une juridiction se fait au regard de différents critères. Dans un premier temps, il convient de s'intéresser à la compétence matérielle du juge. D'une part, quant à la valeur du litige. Depuis le 1er janvier 2020, pour les litiges portant sur une valeur de plus de euros, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire et est à charge d'appel. En revanche, pour les litiges portant sur un montant plus faible que euros, c'est le juge du contentieux de la protection qui est compétent ou le tribunal de proximité dans les villes où il n'y a pas de tribunal judiciaire. [...]

[...] L'auteur de l'exception doit d'ailleurs préciser, conformément à l'article 75 du même code, devant quelle juridiction le litige devrait être tranché sinon son exception sera irrecevable. Par ailleurs, le juge peut relever d'office son incompétence. C'est l'article 76 du code de procédure civile qui prévoit cela. Il n'a pas l'obligation de le faire. Le juge va alors se prononcer sur sa compétence via une déclaration d'incompétence s'il s'estime incompétent. Ainsi, le juge éteint l'instance et ne se prononce donc pas sur le fond. Si le juge décline sa compétence, il doit désigner la nouvelle juridiction qu'il estime compétente. [...]

[...] Donc la société peut remettre en cause la compétence du Tribunal choisi par le biais d'une exception d'incompétence qui doit être soulevée in limine litis. Le juge devra alors statuer sur sa compétence. Quant à la régularité de l'assignation faite par l'huissier de justice et au risque encouru L'huissier de justice a-t-il respecté les formalités relatives à l'assignation, et à défaut de cela quel peut en être l'impact sur l'affaire ? L'huissier peut délivrer un acte d'assignation. Cela s'appelle la signification. [...]

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