Procédure civile - L'appel

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Procédure civile - L'appel

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

procédure d'appel, procédure civile française, jugement civil, réformation d'un jugement, CPC Code de procédure civile, effet dévolutif de l'appel, nullité d'un contrat, contrat de bail, vice du consentement, dol civil

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M. ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le dol et souhaite de se prévaloir de nouvelles preuves. Peut-on se prévaloir d'un moyen nouveau et de nouvelles preuves en appel ?

Sommaire

L'appel de Mme Petit
L'appel de M. Robert

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Procédure civile - L'appel L'appel de Mme Petit Faits : La signification du jugement a été réalisée par M. ROBERT le 20 août 2020. Mme PETIT a interjeté appel une première fois le 11 septembre 2020 aux fins de « réformation totale du jugement attaqué. » Mme PETIT adresse une seconde déclaration d'appel aux fins « d'annulation du jugement ». Problématique : La déclaration d'appel peut-elle se limiter à viser une réformation totale du jugement ? Sinon est-ce régularisable ? [...]

[...] L'appel de M. Robert Faits : M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M.ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le dol et souhaite de se prévaloir de nouvelles preuves. Problématique : Peut-on se prévaloir d'un moyen nouveau et de nouvelles preuves en appel ? [...]

[...] Mineure : La première déclaration d'appel de Mme PETIT visait la réformation totale du jugement attaqué, aucun chef de jugement n'était mentionné dans sa déclaration d'appel. Cette déclaration d'appel méconnaît : Le 4° de l'article 901 du CPC : encours la nullité. L'article 562 du CPC : la Cour d'appel n'est pas saisie. Mais la déclaration peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure, soit 3 mois à compter de la première déclaration d'appel. La première déclaration d'appel date du 11 septembre 2020, Mme PETIT pouvait émettre une nouvelle déclaration d'appel avant le 11 décembre 2020. [...]

[...] L'article 564 interdit les prétentions nouvelles en appel, elles sont irrecevables, sauf exceptions listées dans cet article. Mineure : En première instance la prétention de M. ROBERT est : la nullité du contrat. En appel, la demande est la même. Ce qui change ce sont les arguments puisqu'il y ajoute le dol. Et il apporte de nouvelles preuves. Solution : Seules les demandes nouvelles en appel sont irrecevables. M.ROBERT peut donc invoquer un nouvel argument pour tenter de caractériser le vice du consentement, à savoir le dol. Les nouvelles preuves sont autorisées en appel. [...]

docx