Action en justice, irrecevabilité d'une action, fin de non-recevoir, défaut d'intérêt, qualité à agir, CPC Code de Procédure Civile, exception de nullité, mariage, infidélité, contestation de paternité, présomption de paternité, séparation du couple, société en participation, immatriculation, clause de non-concurrence
Jacques a travaillé en tant qu'avocat salarié dans le cabinet de Maitre Ténor pendant 5 ans. Après avoir démissionné, il s'est installé à son compte non loin du cabinet de son ancien employeur. Maitre Ténor agit en justice contre Jacques, en invoquant à l'appui de sa demande le bénéfice de la clause de non-concurrence qui était contenue dans le contrat de travail le liant à ce dernier. Or, Maitre Ténor vient de cesser son activité et n'est plus inscrit au Barreau.
Quels arguments peuvent être soulevés pour la défense de Jacques ?
Le juge saisi peut-il relever d'office de tels arguments ?
[...] De plus, en l'application de l'article 123 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause. De surcroît, l'article 117 du Code de procédure civile dispose que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte introductif d'instance, cela constitue donc une exception de nullité pour vice de fond. En outre, en l'application de l'article 118 du Code de procédure civile, l'exception de nullité pour vice de fond peut être invoquée en tout état de cause. [...]
[...] Sur les possibles moyens de défense pour l'ancien salarié, et la possibilité pour le juge de les relever d'office. En l'espèce, un salarié a démissionné de son poste, et s'est installé à con compte à proximité de son ancien employeur. L'ancien employeur a décidé d'agir en justice contre son ancien salarié en invoquant la clause de non-concurrence qui les a liés par le contrat de travail. Cependant, l'ancien employeur étant avocat n'est aujourd'hui plus inscrit au barreau et a cessé son activité. [...]
[...] Procédure civile - L'action en justice : recevabilité et moyens de défense Cas pratique n°1 : Recevabilité d'une contestation de paternité Marc et Sophie sont mariés depuis 10 ans. L'un et l'autre ont eu des relations extraconjugales. En décembre 2022, Sophie a quitté le domicile conjugal pour s'installer avec Paul, son amant de longue date. Le 15 février 2023, elle a mis au monde Louise. Sans se concerter, avec Marc, Sophie et Paul souhaitent agir en justice. Marc, persuadé de ne pas être le père, souhaite contester sa paternité. [...]
[...] De plus, pour pouvoir agir en justice, il faut avoir la qualité pour agir, c'est-à-dire de pouvoir agir en son nom et pour soi. De surcroît, en l'application de l'article 122 du Code de procédure civile, une demande en justice présentant un défaut de droit d'agir telle que le défaut d'intérêt, constitue une fin de non-recevoir. En l'espèce, le père présumé de l'enfant a intérêt et qualité à agir en contestant sa paternité puisque cette contestation le concerne lui et ses propres intérêts. [...]
[...] Le juge saisi peut-il relever d'office de tels arguments ? En l'application de l'alinéa 2 de l'article 125 du Code de procédure civile, le juge a la possibilité de relever d'office la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt, défaut de qualité ou défaut de la chose jugée. De plus, l'alinéa 2 de l'article 120 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. ». En l'espèce, la fin de non-recevoir est due à un défaut de qualité de l'ancien employeur voulant ester en justice contre son ancien salarié, et l'exception de nullité est due au défaut de capacité d'ester en justice. [...]
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