Procédure civile - publié le 02/04/2023

Extraits

[...] Or, le vendeur initial, à savoir M. Dupont, conteste le droit de propriété de Mme Luke et décide ainsi d'intenter une action en revendication de la propriété. Quels sont les fondements envisageables par les différentes parties ? L'action de M. Dupont a-t-elle des chances d'aboutir ? En droit, il n'existe pas de preuve parfaite de l'existence du droit de propriété. Celui qui revendique la propriété d'un bien se prévaut généralement d'un titre translatif préconstituant ainsi une preuve écrite de ce droit. [...]

[...] Procédure civile Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve également confrontée à un problème de voisinage. En effet, la plantation de bambous réalisée par M. Lefranc, son voisin, cause divers dégâts. À cela s'ajoute le non-paiement des loyers par les locataires de Mme Luke en raison de la fermeture administrative liée au COVID. [...]

[...] Dupont en garantie contre l'éviction. En effet, en cas d'éviction totale, des sanctions sont encourues de plein droit. Dans le cas où l'acquéreur a payé le prix de vente, les articles 1360 et suivants du Code civil prévoient que l'acquéreur peut exiger restitution de tout ou partie du prix selon qu'il s'agisse d'une éviction totale ou partielle. En conclusion, Mme Luke peut se prévaloir de son titre aux fins de preuve de son droit de propriété bien qu'il ne s'agisse pas d'une preuve irréfutable. [...]

[...] En outre, l'abus de droit pourrait également prospérer. En effet, M. Lefranc prétend vouloir exercer son droit de propriété comme il l'entend, mais surtout menace Mme Luke de planter davantage de bambous si celle-ci continue de s'en plaindre. L'intention de nuire paraît ainsi en l'espèce être caractérisée. En droit, le droit de propriété est exclusif, ce qui signifie que le propriétaire est le seul maître de la chose. Ainsi, cela implique que celui-ci doit conserver la possibilité d'exclure l'usage ou la jouissance de son bien par toute autre personne. [...]

[...] En droit, pour calculer le délai d'appel, il est important de prendre en considération les règles de computation des délais. Il faut ainsi déterminer le point de départ (dies a quo) et le moment d'expiration de délai (dies a quem). Le délai d'appel court en principe à compter de la notification de la décision (Art CPC). La notification fait courir le délai de recours tant à l'égard du destinataire que de celui qui notifie (Art al 2 CPC). En fait, la décision du juge des référés est signifiée le 31 mars 2023. [...]