Prêt, dette, et caution : cas pratique en droit des sûretés

Extraits

[...] Néanmoins, l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 2020, précise que dès lors que le cautionnement n'était pas disproportionné au moment de la conclusion, le créancier peut s'en prévaloir sans avoir à justifier que les biens de la caution lui permettent d'exécuter ses obligations lorsqu'elle est appelée. En l'espèce, le régime applicable ici est le cautionnement commercial dont le régime n'est pas prédéfini par le Code. Toutefois, d'après la jurisprudence, la nullité pour erreur est possible. Il reste à noter que pourvu que le bénéficiaire de cette solution à la qualité de caution, qui n'est pas tiers au débiteur principal, mais dirigeant. [...]

[...] Ainsi, il semble légitime de se demande si la caution ayant les moyens nécessaires d'assumer son cautionnement, peut-elle soustraire son engagement uniquement en invoquant que ses ressources sont insuffisantes ? Si le dirigeant de l'entreprise dont la dette est garantie, est la caution personne physique, il se soumet donc à l'article 2300 du Code civil, qui dispose que : Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. [...]

[...] En l'espèce, la caution n'a aucun recours sur le fondement de la disproportion, et doit s'exécuter envers le créancier. Que, le conjoint n'ayant pas donné son consentement conformément à l'article 1415 du Code civil, la proportionnalité&[acute;] de l'engagement doit être appréciée au regard des seuls biens propres et revenus de la caution, et non au regard de la totalité des biens communs des époux ? Il s'agira, désormais, de se demander si le cautionnement souscrit par une personne physique prend-il en compte les autres cautionnements potentiellement souscrits par elle ? [...]

[...] La caution, personne physique à qui la banque a demandé de payer se rend compte maintenant que cela lui coûtera très cher. I. Arguments de la caution Peut-elle soutenir qu'elle avait pensé, à tort, que la société était solvable ? Il parait judicieux de se demander si l'erreur dans les revenus attendus du débiteur permet-elle au garant Échapper aux engagements envers les créanciers ? Tout d'abord, il est important de savoir que le cautionnement civil est un contrat qui est soumis au droit commun. [...]

[...] Enfin, il s'agira de se demander, si le créancier peut-il obtenir la réduction de l'engagement de l'engagement de la caution ? Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le nouvel article 2300 du Code civil a apporté une innovation concernant la sanction de l'engagement d'une caution. Cette innovation apporte une garantie au créancier, car celui-ci impose au débiteur de chercher une autre caution en cas où l'existante deviendrait insolvable. En l'espèce, en cas de disproportion donnant lieu à un remède, la sanction doit être permise dans ce cas. [...]