Cas pratiques sur les garanties autonomes

Extraits

[...] Cette dernière doit être formulée par courrier en recommandé avec accusé de réception (ou par lettre recommandée en ligne conforme à la règlementation européenne e IDAS) notifiant la défaillance de la société ( . ) dans ses obligations. Le présent acte ne stipule pas un simple cautionnement, mais une garantie solidaire et indivisible à hauteur de 80 000 Euro (quatre-vingt mille euros) en principal frais et accessoires en sus à compter du jour des présentes et jusqu'au 19 octobre 2021 ; que le bénéficiaire pourra solliciter et en obtenir paiement à première demande sans pouvoir opposer quel qu'exception. Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. [...]

[...] La société mère soutient qu'elle a donc rempli ses engagements. Question de droit Toutefois, il est légitime de se demander si la lettre d'intention n'engendre qu'une obligation de moyen et que la société mère a en conséquence satisfait ses obligations. Règle de droit Selon l'article 2322 du Code civil « La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». En outre, il est désormais admis par la jurisprudence que « s'engager à faire "tout le nécessaire" pour que la société X dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face aux obligations souscrites » (C. [...]

[...] Un devoir de mise en garde était-il nécessaire ? Règle de droit Il est de jurisprudence constante qu'aucune garantie ne peut être « à première demande » si elle a pour objet la même dette du débiteur principal. Or en l'espèce, on constate la présence d'une clause faisant référence à la défaillance de l'emprunteur principal : « les garants s'engagent à payer dès réception de la demande du bénéficiaire. Cette dernière doit être formulée par courrier en recommandé avec accusé de réception notifiant la défaillance de la société ( . [...]

[...] Enfin, qu'il était ajouté que la garantie n'était pas un cautionnement ». Solution Finalement, il est indéniable que les clauses ainsi rédigées dans l'acte contrebalancent la mention sur l'engagement solidaire, présentent généralement dans les actes de cautionnement, et qualifient donc l'acte de garantie à première demande. Après avoir déterminé l'existence d'un acte de garantie à première demande et non celle d'un cautionnement, il est maintenant certain qu'aucun devoir de mise en garde n'était nécessaire à l'égard du garant autonome puisqu'il s'est engagé à première demande, les règles de protection et de formalisme du Code de la consommation n'ont, par conséquent, pas vocation à s'appliquer ici. [...]

[...] ) dans ses obligations » il est donc parfaitement légitime de se questionner sur la validité de cette garantie à première demande. Toutefois, il a également été admis par la jurisprudence que « La simple référence au contrat de base dans l'acte d'engagement du garant ne porte pas nécessairement atteinte au caractère autonome de la garantie » Cass. com octobre 2012, n° 11-23.401. Application au cas d'espèce Or en l'espèce, il semblerait que les clauses de l'acte objet du litige, soient contradictoires et portent à confusion puisque certaines clauses s'apparentent à une garantie à première demande tandis que d'autres à un acte de cautionnement. [...]