Cas pratiques de droit en responsabilité civile : victime par ricochet et garde collective

Extraits

[...] Qu'en est-il du préjudice réparable ? Geoffrey justifie-t-il d'un préjudice réparable ? Selon l'intéressé, le préjudice moral allégué s'infère de ce qu'il n'a pas pu partager de relations ludiques et affectives normales avec son père dont il vivait au quotidien la souffrance. Ce préjudice supposé ne consiste donc pas en un préjudice d'affection (peine occasionnée par la déchéance physique de la victime directe) ou un préjudice d'accompagnement (trouble dans l'existence de celui qui accompagne une personne souffrante). En effet, dans les deux cas, le dommage postule un changement de vie résultant du dommage direct, une dégradation par rapport aux conditions de vie antérieures : il y a un avant et un après. [...]

[...] En effet, sans l'accident, le handicap de Jean-Charles n'aurait pas existé et le préjudice moral par ricochet de Geoffrey ne se serait pas produit. En revanche, si l'on s'en tient à la théorie de la causalité adéquate, le rapport causal entre l'accident et le préjudice est difficilement plausible en l'espèce. De fait, entre l'accident et le préjudice allégué s'intercale une autre cause au rôle assurément prépondérant : la naissance de Geoffrey. Selon la causalité adéquate, cette rupture dans la chaîne des causes empêche ainsi de remonter en amont le processus dommageable. [...]

[...] Cas pratiques de droit en responsabilité civile : victime par ricochet et garde collective Droit de la responsabilité civile Cas pratique 1 Énoncé du cas pratique En 1974, Jean-Charles a subi un grave accident de la circulation à la suite duquel il s'est retrouvé paralysé. À force de volonté et grâce à son épouse, Jean-Charles a rapidement repris goût à la vie et, en 1977, est devenu papa d'un petit Geoffrey avec qui il s'est efforcé de vivre le plus normalement possible. [...]

[...] Autrement dit, la faute en ce domaine est caractérisée par une violation des règles du jeu. En l'espèce, il n'apparaît pas que dans son geste, Romuald a agi en contravention aux règles du football. Romuald est-il le gardien de l'instrument du dommage ? S'agissant de la responsabilité du fait des choses, il convient de s'interroger sur la garde du ballon en l'espèce. Plus précisément : Romuald, en qualité de gardien de but, disposait-il des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde du ballon ? [...]

[...] Appliquée en l'espèce, cette notion de garde collective se justifie par le fait que tous les joueurs ont l'usage du ballon et nul n'en a individuellement le contrôle et la direction. Ajoutons que selon un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (13 janvier 2005), cette circonstance est même de nature à exclure purement et simplement l'idée de garde et rend inutile le recours à la théorie de l'acceptation des risques pour exonérer l'auteur du dommage de sa responsabilité. En conclusion : Romuald ne devrait pas voir sa responsabilité engagée suite à son malheureux dégagement. [...]