Responsabilité civile délictuelle, atteinte, réparation, préjudice, loi du 5 juillet 1985, loi du 4 mars 2002, Cour de cassation, Code civil, faute, loi Badinter, 5 juillet 1985, article L211-1 du Code des assurances, arrêt deuxième chambre civile, 19 février 1997, présomption d'imputabilité, dommage, arrêt Bertrand de 1997, article 1251 3° du Code civil, loi Kouchner de 2002, arrêt première chambre civile, 30 octobre 2008, article 1142-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique, article 417-10 du Code de la route, CSP Code de la Santé Publique, arrêt Gabillet, 9 mai 1984, article 1242 alinéa 4 du Code civil, arrêt Fullenwarth, fait causal, faute quasi-délictuelle, responsabilité, exonération, accident, préjudices patrimoniaux, préjudices extrapatrimoniaux, réparation de préjudices
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de son transport à l'hôpital, a contracté une infection nosocomiale. Cette infection aura des conséquences pour lui-même et ses proches.
Une question semble émerger à la lecture des faits : est-ce que les différentes victimes vont pouvoir obtenir une réparation de leurs préjudices ?
[...] D'autre part, l'ensemble des préjudices des proches d'Yves sont certains. En effet, il est certain que la famille d'Yves va subir une perte de revenus puisqu'Yves était le seul a travaillé et qu'il ne pourra désormais plus. De plus, l'ensemble des préjudices des victimes par ricochet sont licites, car leurs préjudices découlent d'une activité licite. Enfin, les caractères direct et personnel des préjudices subis par les victimes par ricochet sont discutables, puisqu'ils ne les ont pas subis personnellement. Cependant, selon une jurisprudence constante, les victimes par ricochet seront indemnisées si elles rapportent la preuve d'un préjudice direct et certain. [...]
[...] Les causes d'exonération de ce type de responsabilité reposent sur la force majeure et le fait du tiers. En l'espèce, les grands-parents pourront invoquer l'infraction du Code de la route commise par Jean pour tenter de s'exonérer. Causes d'exonération d'Yves La responsabilité du fait de la loi Badinter est retenue à l'encontre d'Yves. Quels moyens de défense peut-il soulever ? Le régime de responsabilité des victimes d'un accident de la circulation dispose de causes d'exonération propres, qui sont indiquées à l'article 2 de la loi Badinter. [...]
[...] Les préjudices patrimoniaux temporaires qu'a subis Jean sont : des frais divers en raison des différents frais qu'il sera susceptible de payer en raison de la réparation de sa voiture qui a été abimée lors de l'accident. Enfin, le préjudice de Jean peut également se traduire par une perte de gain professionnel actuel en raison de l'impossibilité pour Jean de retourner travailler du fait de son hospitalisation. Les préjudices patrimoniaux permanents qu'a subis Jean sont : les dépenses de santé future, puisque l'on peut imaginer qu'un écrasement de la cage thoracique ne se soigne pas en quelques semaines et qu'il faudra probablement prévoir des séances de kinésithérapie par exemple. [...]
[...] Par conséquent, Yves et ses proches pourront engager la responsabilité du fait des choses de la mineure et la responsabilité parentale de la mère. La responsabilité de Jean : Comme vu précédemment, Yves et ses proches pourront invoquer la loi Badinter de 1985 contre Jean en raison de l'accident de la circulation. La responsabilité de la loi Badinter repose sur la présence d'un dommage réparable, d'un accident de la circulation, d'un véhicule terrestre à moteur, de l'implication du dommage à l'accident et d'un conducteur ou d'un gardien. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et de plein droit. Ce qui signifie que le gardien ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, puisque cette responsabilité n'est pas fondée sur la faute du gardien. Les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses reposent sur la force majeure et la faute de la victime. Cependant, le fait d'un tiers est une cause d'exonération s'il remplit les caractères de la force majeure. [...]
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