Cas pratique sur la réparation de préjudices

Extraits

[...] Résolution du cas pratique Les faits Noël est victime d'un accident de voiture. Sa voiture neuve est rendue hors d'usage, Noël souffre de multiples fractures aux membres inférieurs, a des cicatrices sur les jambes et ne retrouvera jamais l'usage de ses jambes. De plus, il est contraint d'abandonner son travail, ne peut plus exercer sa passion qu'est le surf et ne pourra pas faire de l'alpinisme comme il l'avait prévu. Aussi, les traitements et les thérapies qu'il doit faire coûtent cher et sa mutuelle ne le couvre pas assez. [...]

[...] Le traitement pour soigner la douleur ainsi que les thérapies de rééducation coûtent cher et sa mutuelle le couvre trop peu. Chamboulé par ces événements, il a récemment décidé d'arrêter tout traitement, ce qui ne lui permet évidemment pas de soulager ses douleurs et d'envisager une guérison. La mère de Noël est très affectée par cette situation : voir son fils souffrir et être si diminué lui est douloureux. Quels sont les différents préjudices dont Noël pourrait demander réparation ? Le responsable de l'accident pourrait-il objecter à Noël son refus de se soigner ? [...]

[...] Cas pratique sur la réparation de préjudices Le cas pratique Alors qu'il était en voyage en voiture pour se rendre dans sa famille résidant à Nice, Noël subit un grave accident de voiture : le chauffeur d'un camion perd le contrôle de son véhicule et percute la voiture de Noël, rendue hors d'usage alors qu'il venait de l'acheter. Noël se réveille à l'hôpital, souffrant de multiples fractures aux membres inférieurs. Malgré de nombreuses opérations - lui valant des cicatrices disgracieuses sur les jambes - , il ne retrouvera jamais l'usage complet de ses jambes. Il ne peut désormais plus marcher sans l'aide de béquilles. De ce fait, il fut contraint d'abandonner son travail de coiffeur. En outre, ce grand sportif ne pourra plus aller surfer alors que c'est sa passion depuis tout petit. [...]

[...] Selon l'arrêt du 23 mars 2017, Noël a subi ces différents préjudices : tout d'abord, des préjudices patrimoniaux directs matériels (voiture cassée), dépenses de santé (frais hospitaliers) et réaménagement domicile ; Et des préjudices extra patrimoniaux directs corporels (jambes cassées), esthétiques (cicatrice), moraux (angoisse pas pouvoir remarcher, déprimé), souffrances endurées (souffrances physiques), d'agréments (incapacité de pouvoir surfer), perte de chance (alpinisme), déficit fonctionnel temporaire et/ou permanent (immobilisation). Selon l'article 1382 et l'arrêt du 19 juin 2003, au terme de la jurisprudence constante, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Réponse à la question / conclusion Ainsi, les préjudices réparables sont les préjudices patrimoniaux directs tels que les préjudices matériels, recours à une personne tierce et dépenses de santé et le responsable de l'accident ne peut pas objecter à Noël son refus de se soigner. [...]