Cas pratique de procédure civile - CRFPA

Extraits

[...] En l'espèce, l'article 901 du code de procédure civile prévoit en effet la nullité. S'agissant du grief, il apparait impossible d'en caractériser l'existence, la désorganisation des droits de la défense ne pouvant être arguée dans la mesure où il est quoiqu'il en soit fait appel de l'entier jugement. En conclusion, quand bien même, le juge estimerait que l'objet du litige n'est pas indivisible, mais aussi que la formulation discutée ne répond pas aux exigences précitées, aucune sanction ne semble encourue. [...]

[...] En conclusion, il est possible d'affirmer que cette prétention serait vraisemblablement irrecevable d'office. En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour connaître des éléments énumérés à cet article. En l'espèce, les prétentions et moyens avancés ne relèvent pas de cette liste. En conclusion, la formation collégiale sera saisie de ces éléments. Les prétentions de l'intimé L'indemnisation d'un nouveau poste de préjudice En application de l'article 564, il est impossible de soulever en cours d'appel, une prétention nouvelle. [...]

[...] La question de la compensation En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les prétentions doivent être consenties lors de l'échange du premier jeu de conclusions. Des conclusions en réponse peuvent cependant être formulées aux fins de répliquer aux conclusions adverses. En application de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles ne peuvent pas être formulées en cours d'appel sauf s'il s'agit d'opposer une compensation. En l'espèce, le médecin entend se prévaloir d'une compensation, il leur appartiendra d'en rapporter les conditions, cette prétention peut cependant être formulée pour la première fois en cause d'appel. En conclusion cette prétention est pleinement recevable. [...]

[...] Il convient donc de procéder à ce formalisme. En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En application des articles 909 et 902 du même code, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ces conclusions pour conclure. Les conclusions devant être échangées entre avocats dans ces mêmes délais (article 911 du code de procédure civile). En l'espèce, la déclaration d'appel est intervenue le 20 août, les conclusions de l'appelant ont été déposées au greffe le 20 août, soit dans les délais. [...]

[...] L'appréciation souveraine du juge jouera alors pleinement. La pièce nouvelle En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent faire référence aux éléments de Droit et de fait, que les parties entendent défendre. En application de l'article 15, le principe du contradictoire doit être alors respecté. Dans l'hypothèse contraire, le juge peut écarter du débat, les éléments n'ayant pas respecté ce principe (Cour de cassation du 24/01/2002). En l'espèce, le non-respect potentiel est de nature à ce que cette pièce soit écartée du débat, s'il est établi que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. [...]