responsabilité civile, fait d'un tiers, conditions de réparation, droit à réparation, label
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de l'incident, occupé au téléphone avec sa petite-amie. De ce fait, il n'a pas pu prodiguer les premiers soins à Paul, dont la blessure semble s'être aggravée lorsqu'il a été finalement pris en charge par l'équipe médicale. Quelles actions en responsabilité peuvent engager les parents de Paul pour obtenir une indemnisation des dommages causés à ce dernier ?
[...] Quant à la responsabilité personnelle de l'entraîneur, elle ne pourra être engagée en l'absence de F intentionnelle de sa part. Pour conclure, les parents de Paul peuvent obtenir l'indemnisation de l'intégralité du dommage subi auprès des parents de Victor. Il est en revanche moins certain qu'une telle action dirigée contre le club sportif aboutisse. Dès lors que les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives, mais alternatives (Civ. 2e mars 1981), il est conseillé de diriger l'action contre les parents de Victor. [...]
[...] De la même façon que vue précédemment, les causes d'exonération de la responsabilité ne semblent pas pouvoir s'appliquer. Concernant le second fondement, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, prévu à l'ancien article 1384 alinéa 5 du CC, est également une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la caractérisation d'une F du commettant (Civ. 2e février 1997, Bertrand). Elle suppose un lien de préposition, qui s'entend d'une forme quelconque de subordination permettant de donner des ordres au préposé. [...]
[...] Sur la responsabilité des parents de Victor, l'ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil prévoit le régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, qui ne nécessite pas la caractérisation d'une faute des parents (Civ. 2e février 1997, Bertrand). La Cour de cassation considère que la faute de l'enfant n'est pas non plus une condition, il suffit que son acte ait été la cause directe du dommage (Ass. Plén mai 1984 - Civ. [...]
[...] Dans le cas d'une faute de la victime ne revêtant pas les caractères de la FM, l'exonération sera partielle, dans une proportion appréciée souverainement par le juge. En l'espèce, à défaut de précision dans l'exposé des faits, il convient de supposer classiquement que l'enfant réside habituellement chez ses deux parents qui ont l'autorité parentale. Il semble toutefois difficile d'envisager une cause d'exonération applicable. La force majeure est à exclure, dès lors que le dommage était prévisible. En outre, aucune faute de la victime ne ressort de l'exposé des faits. Il apparaît ainsi que la responsabilité des parents peut être engagée. [...]
[...] Par ailleurs, la réparation est intégrale dans le cadre d'une responsabilité civile extracontractuelle. Doit ensuite être établi un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur, pouvant être rompu en présence de causes d'exonération faute de la victime ou fait d'un tiers). En l'espèce, les conditions du dommage réparable seront facilement caractérisées. Il est en effet évident que Paul a subi un dommage corporel, c'est-à-dire une atteinte à son intégrité physique, personnelle et certaine. Au vu de l'exposé des faits et pour la suite de l'étude du cas, il convient d'affirmer que l'action de Victor a été la cause directe de la blessure de Paul, établissant ainsi le lien de causalité. [...]
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