Droit civil, partage de succession, succession, libéralités, donation préciputaire, biens existants, indemnité de réduction, réserve, quotité disponible, contrôle du respect, réserve globale, donation, part successorale, réserve individuelle, masse de calcul, réserve héréditaire, Code civil
Gérard Lambert laisse à son décès deux enfants : Morgane et Maggie, qui ont accepté la succession. De son vivant, il avait consenti les libéralités suivantes :
- Morgane avait tout d'abord reçu une donation préciputaire d'un appartement évaluée à 50 000 € au jour du décès et 60 000 € au jour du partage ;
- Maggie avait ensuite reçu la donation préciputaire d'un terrain évalué à 40 000 € au jour de l'ouverture de la succession et 60 000 € au jour du partage.
Les biens existants sont évalués au jour du décès à 90 000 €, et 120 000 € au jour du partage. Liquidez sa succession.
[...] Le partage de la succession Article 825 : valeur au jour du partage. On prend les biens existants, donc euros. On ajoute les indemnités de rapport des libéralités, mais ici les donations ne sont pas rapportables, car faites hors part successorale. On ajoute les indemnités de réduction. Donc euros dus par Maggie qu'on va réévaluer au jour du partage. On prend l'excédent au jour du décès : euros / la valeur de la donation au jour du décès donc euros x la valeur de la donation au jour du partage, soit euros = euros d'indemnité de réduction qui sera due par Maggie. [...]
[...] Le contrôle du respect de la réserve héréditaire Déterminer les droits des réservataires En présence de 2 enfants, sur le fondement de l'article 913 du CC, la réserve globale s'élève à 2/3 des biens de la succession. La quotité disponible représente 1/3 de la succession. Du coup, chaque fille aura 1/3. Déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible On a les biens existants au jour du décès : euros. Auquel on rajoute les libéralités : + (donation à Morgane) + euros (donation de Maggie) = euros. [...]
[...] Donc on applique le taux. La réserve globale est de euros, la réserve individuelle est de euros pour chacune des filles. La quotité disponible est de euros. L'imputation des libéralités Pour l'ordre des donations : plus ancienne celle consentie à Morgane. Faite hors part successorale, donc s'impute sur la quotité disponible. Donc euros sur euros. Il restera dans la quotité disponible euros après imputation. Pour la donation faite hors part successorale à Maggie, s'impute sur la quotité disponible qui n'est plus que de euros. [...]
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