Cas pratique en droit civil sur les droits de la personne vulnérable

Extraits

[...] La jurisprudence reconnaît l'existence du droit à l'image qui permet à toute personne physique d'interdire aux tiers de fixer, reproduire ou publier sans son consentement son image. Ce consentement doit être exprès et spécial, la personne autorisant la divulgation de certains éléments se rapportant à sa vie privée pour certains quotidiens ou certains reportages. Par ailleurs, l'atteinte sera également caractérisée si le consentement est détourné de sa finalité notamment lorsque l'article ou le reportage accepté par la personne pour promouvoir son activité commerciale est finalement réalisé pour illustrer la vie intime de l'individu (civ. [...]

[...] Premièrement, il est nécessaire que l'altération entraîne une suppression de la lucidité de l'auteur de l'acte de telle sorte qu'il ne puisse être en état de comprendre et de vouloir ce à quoi il s'est engagé (CA Paris 10/01/1969). La lucidité doit exister au regard des éléments essentiels à la validité de l'acte. Le trouble mental doit exister au moment même de l'acte. Par ailleurs, une personne dont les troubles sont passagers peut valablement s'engager dans les intervalles de lucidité (Cass. com. 15/07/1970). [...]

[...] Finalement, si sa fille souhaite obtenir la nullité des actes passés et par conséquent le versement de dommages et intérêts au bénéfice de sa mère et en outre, la suppression des photos et vidéos publiées par la presse, il sera nécessaire de démontrer que Mauricette souffrait d'un trouble mental au moment où elle a passé l'acte et qu'en conséquence, les conditions de capacité et de consentement nécessaires à la validité des actes passés n'étaient pas réunies. Ce qui à la lecture des faits ne semble pas établi. [...]

[...] Dès lors, l'annulation peut être prononcée lorsqu'il est prouvé que l'insanité d'esprit correspond à un état habituel, mais également lorsqu'il est établi qu'elle existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l'acte, sauf au défendeur à établir l'existence d'un intervalle lucide au moment où l'acte a été passé (CA Rouen 25/05/1994). S'agissant de la charge de la preuve, celui qui demande la nullité de l'acte doit apporter la preuve de l'existence du trouble mental au moment de l'acte (Cass. civ. 02/12/1992 n° 91-11). Il doit aussi prouver que le trouble était d'une gravité suffisante pour qu'il ait empêché l'auteur d'exprimer une volonté consciente au moment de la prise d'acte (Cass. 3e civ. 22/06/2010). La preuve peut être rapportée par tous moyens (Cass. civ. [...]

[...] ) L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 ». L'action se prescrit donc par le délai de prescription de droit commun, à compter du jour de la conclusion de l'acte, sauf à justifier que le délai n'avait pas pu commencer à courir dès cette date. Une fois cela établi, il convient de se pencher sur la notion de consentement. Le consentement Premièrement, en vertu de l'article 1128 du Code civil, la validité d'un acte juridique suppose le consentement des parties. [...]