Droit des personnes - L'absence de signes de vie

Extraits

[...] En l'espèce, si le tribunal décide de rendre un jugement déclaratif de décès concernant la disparition de l'époux en mer en pleine tempête, cela constituera un acte de décès, emportant ainsi la fin de la personnalité juridique de la personne. Comme la personne était mariée, le mariage sera dissous et la succession de la personne disparue sera ouverte. Par conséquent, le mariage étant dissous, l'épouse, désormais veuve, peut très bien décider de se remarier par la suite. En outre, elle héritera de son défunt époux selon les règles du droit des successions. En revanche, quid de la possibilité d'hériter pour l'enfant à naître ? [...]

[...] Il paraît très probable qu'un naufrage ait eu lieu. Enfin, aucun corps n'a été retrouvé. Par conséquent, les conditions de la disparition étant bien réunies, celle-ci pourrait être demandée par le Procureur de la République ou une partie intéressée, par exemple l'épouse. Celle-ci emportera alors les effets d'un décès. Sur les conséquences de la disparition A quelle date le décès sera-t-il fixé ? L'article 90 du Code civil prévoit en son alinéa 3 que « Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. [...]

[...] Comme le délai de dix ans nécessaire pour qu'une déclaration d'absence soit prononcée par le tribunal ne soit pas atteinte, l'époux est considéré comme en vie. Par conséquent, son enfant à naître ne peut pas hériter et son mariage n'est pas dissous, de ce fait, l'épouse devrait divorcer avant de pouvoir se remarier. Toutefois, si l'époux ne réapparait pas dans le délai de dix ans, et qu'une déclaration d'absence est prononcée par le tribunal, celle-ci emportera les mêmes effets que la mort (dissolution du mariage, ouverture de la succession). [...]

[...] Quid de l'absence de signes de vie depuis six mois ? Un couple s'est marié le 1[er] juin 2018. Toutefois, l'époux, parti au travail en train comme tous les matins, n'a pas donné de signe de vie à son épouse, enceinte, depuis six mois. Sur l'absence de l'époux Comment cette absence de signes de vie peut-elle être qualifiée juridiquement ? Conformément à l'article 112 du Code civil « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». [...]

[...] Cette présomption d'absence pourra donc être demandée par le ministère public ou les parties intéressées. Par cette dernière, on vise essentiellement l'époux de l'absent, son partenaire, ou son concubin, mais évidemment, plus largement, cela comprend toutes les personnes qui ont un intérêt à ce que soit désigné un administrateur chargé de gérer le patrimoine de l'absent (créanciers, héritiers présomptifs . En l'espèce, l'époux a cessé de paraître à son lieu de domicile depuis six mois, et n'a donné aucune nouvelle depuis. [...]