Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux - L'engagement de la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Afin d'engager la responsabilité d'Octave, le contrat devrait alors prévoir l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'élève pour tout accident causé par son fait. Cependant l'article 1162 du Code civil énonce que pour être valable, une stipulation doit être licite et le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 qui définit le contrat type d'enseignement de la conduite ne prévoit pas l'engagement de la responsabilité contractuelle des élèves d'auto-école pour une faute commise à l'occasion de ses heures de conduites. [...]

[...] Le couple peut-il engager la responsabilité de M. Padepot pour l'accident causé ? Le contrat liant M. Padepot au couple Le contrat de transport de personnes est défini comme « l'engagement d'un transporteur professionnel à acheminer saine et sauve une personne déterminée d'un lieu défini à un autre, moyennant le paiement d'un prix ». Tout d'abord, le transporteur doit être un professionnel. Un professionnel est un commerçant, au sens de l'alinéa 5 de l'article L.110-1 du Code de commerce. À cet égard, la jurisprudence précise que les transports en autostop sont purement gracieux et qu'aucun contrat de transport ne se forme (Cass. [...]

[...] Padepot n'est donc pas un professionnel. Par conséquent, le contrat de transport n'est pas formé. La jurisprudence prévoit alors que le transport en autostop « est considéré comme un service d'ami relevant de la responsabilité délictuelle » (Cass. civ mars 1928) M. Padepot a transporté le couple en autostop. Ce couple ne peut pas engager sa responsabilité contractuelle pour l'accident causé, car le contrat de transport ne s'est pas formé. Cependant, il peut chercher à engager la responsabilité délictuelle de M. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité délictuelle de M. Padepot S'agissant des accidents de la route, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a vocation à s'appliquer. Cette loi prévoit un régime autonome d'indemnisation, c'est-à-dire que tous les dommages causés par un accident de la circulation doivent être indemnisés. En effet, l'article 2 prévoit que les victimes d'accident de la route « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule ». [...]

[...] Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux - L'engagement de la responsabilité contractuelle Premier problème Pendant une leçon de conduite, Octave a endommagé le véhicule de l'auto-école. La société d'auto-école souhaite alors engager la responsabilité contractuelle d'Octave. En effet, un contrat de transport aurait été passé entre l'auto-école et Octave. La société d'auto-école pourra-t-elle engager la responsabilité d'Octave ? Le contrat liant Octave à la société d'auto-école Il existe deux types de contrats de transports : le contrat de transport de marchandises et le contrat de transport de personnes. [...]