Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». En l'espèce, la clause d'inaliénabilité ne contient pas de terme, elle est ainsi, comme le prévoit l'article 1210 du Code civil, un contrat à durée indéterminée et peut ainsi être résilié unilatéralement à tout moment. Pour conclure, le propriétaire ne peut se prévaloir de la promesse synallagmatique, car elle est prescrite, la seule chose qui pourrait empêcher la nouvelle donation est la clause d'inaliénabilité. [...]

[...] Les conséquences de la non-réalisation de la clause dans le terme A. La condition ne trouvant application le 3 février 2021, terme du contrat L'article 1212 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ». Les époux obtiennent finalement deux prêts, le 23 février 2021, mais inférieur à la clause stipulée dans le compromis. B. L'héritière pouvant reprendre son engagement L'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ». [...]

[...] La jurisprudence reconnait que les biens de famille sont inaliénables, c'est ce que prévoit l'arrêt de la Cour de cassation en 1995, en prévoyant que des biens qui ont une valeur sentimentale importante, la clause d'inaliénabilité pourra être légitime, et cela peu importe qu'ils aient une valeur pécuniaire importante. En l'espèce, le propriétaire a acquis son terrain par la donation que lui a consentie son grand-père. La donation était assortie d'une clause d'inaliénabilité, car celui-ci était très attaché à l'endroit et ne souhaite pas sortir du cercle familial. B. Une clause assimilable à un contrat à durée indéterminée L'article 1210 du Code civil dispose que « Les engagements perpétuels sont prohibés. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux Cas pratique n°1 En l'espèce, un couple propriétaire d'une maison avec jardin aux Bastides Blanches. La maison jouxte un petit terrain, avec forage, qui appartenait à leur vieux voisin jusqu'à ce que celui-ci veuf et sans enfant, le leur donne. Leur voisin leur raconte qu'il a reçu la visite d'une personne à qui il avait loué le terrain il y a plusieurs années et à qui il avait même consenti, quelques mois plus tard, une promesse synallagmatique de vente sans que celle-ci ait été enregistrée. [...]

[...] La promesse synallagmatique se trouvant prescrite Il convient de préciser la nature de la promesse pour en apprécier son régime A. La nature de la promesse synallagmatique L'article 1106 du Code civil dispose que « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». La promesse synallagmatique ne trouve pas de définition dans le Code civil, mais selon la jurisprudence, il s'agit d'un contrat où les deux parties ont déjà donné leur accord, mais qui naîtra que si certaines conditions se réalisent. [...]