Cas pratique corrigé en droit des contrats - L'imprévision dans le contrat cadre et l'absence du prix au jour de la formation du contrat

Extraits

[...] S'agissant d'un contrat-cadre, il implique la définition des modalités générales des contrats à venir ainsi que l'élaboration de contrats d'application. Dans le cas étudié, le prix est de toute évidence déterminé de manière unilatérale par le fournisseur, et ce selon le prix des matières premières. Par conséquent, le prix est incertain et ne peut que se justifier par un indice qui permet sa détermination future. Au regard de la jurisprudence, une contestation du prix fixé est possible pour l'entrepreneur s'il le considère comme abusif. [...]

[...] Or, en ce qui concerne le cas d'espèce, il ressort que la révision à la hausse du prix du sucre a pour effet de priver le chef d'entreprise d'exploiter de manière rentable son fonds de commerce, puisque le prix qui a été défini unilatéralement par son fournisseur est 15 fois plus élevé que le prix initial. Dès lors, le pâtissier est en droit de demander la renégociation du prix sur le fondement juridique de l'article 1195 du Code civil. Toutefois, son cocontractant peut soulever en sa qualité de créancier certains arguments. En effet, le créancier peut alléguer qu'il agit de bonne foi en vertu des dispositions de l'article 1104 du Code civil, car il fait lui aussi face à l'évolution soudaine du prix du sucre. [...]

[...] Si la fixation du prix est abusive, une demande de dommages-intérêts et, le cas échéant, l'annulation du contrat peuvent être demandées au juge. Toutefois, la jurisprudence a jugé que si dans un contrat, les parties stipulent de conclure postérieurement des contrats supplémentaires, le caractère indéterminé du prix de ces autres contrats est sans effet sur la validité du premier contrat, et ne peut conduire qu'à la résiliation ou à l'octroi de dommages et intérêts. Dès lors, la fixation du prix des contrats d'application n'a pas à être anticipée par le contrat-cadre. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des contrats - L'imprévision dans le contrat cadre et l'absence du prix au jour de la formation du contrat Enoncé du cas pratique Un grand pâtissier a contracté un accord-cadre avec un fournisseur de sucre le 18 août 2018. Cependant, aucune clause n'a prévu de prix fixe pour déterminer la valeur du sucre, mais un prix variable selon l'évolution du coût des matières premières. Ainsi, après des années sans problème, en janvier 2022, le prix du sucre explose et le fournisseur a augmenté de 15 fois par rapport au prix initial du sucre. [...]

[...] Toutefois, le fournisseur en sa qualité à la fois de créancier du pâtissier et de débiteur dans d'autres contrats pour l'achat de matières premières pourra arguer l'interdépendance des contrats, c'est-à-dire qu'il pourra soutenir que la détermination élevée du prix du sucre n'est pas uniquement de son fait, quand bien même il l'a déterminé unilatéralement. Mais il devra le prouver à l'appui de documents probants. Par conséquent, il appartiendra au juge de trancher. Mais souvent, le juge du fond préfère statuer en équité, autrement dit, de sorte à maintenir une économie générale du contrat profitable pour les parties. [...]