Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente

Extraits

[...] Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente Monsieur RIRI, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision mais également la vente du bien propre à Monsieur Riri La vente d'un bien indivis L'exigence du consentement des autres indivisaires Conformément aux dispositions de l'article 815-3 du Code civil précisé par une jurisprudence de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009, la vente en indivision par un seul indivisaire requiert certaines conditions relatives au consentement de tous les indivisaires, laquelle se traduit par la règle de l'unanimité. [...]

[...] La troisième réside dans l'approbation des autres indivisaires par la voie d'une ratification de la vente ainsi conclue. Quant au cas posé, le contrat de vente ainsi conclu entre Monsieur RIRI et le promoteur peut être validé, mais seulement soit, en application de la théorie de l'apparence, ou bien après ratification des autres indivisaires. A contrario, la vente d'un bien en indivis peut se voir entièrement annulée, dans deux hypothèses. La première relative à une indivisibilité conventionnelle intervient le plus souvent par voie judiciaire, dans laquelle le juge en appréciant la commune intention des parties observe que la vente portait sur l'intégralité du bien indivis. [...]

[...] Il est opportun de s'interroger sur l'hypothèse dans laquelle les deux contrats de vente auraient été conclus de manière conjointe. En effet, si tel est le cas, il convient d'évoquer l'indivisibilité entre ces deux contrats, laquelle est désormais précisée à l'article 1320 du Code civil. En l'espèce, le cas étudié ne révèle aucune dépendance entre les deux contrats. Ainsi, sauf raison contraire tenant à l'intention des parties, les contrats sont bel et bien indépendants l'un de l'autre. [...]

[...] En l'espèce, le promoteur ayant cru que Monsieur RIRI était seul propriétaire du bien indivis peut invoquer l'action en nullité, ce qui en conséquence aboutira à l'annulation totale de la vente. La relation fraternelle entre les indivisaires La vente d'un bien indivis par un seul indivisaire, depuis une jurisprudence constante de la Première chambre civile du 9 mai 1978, n'est pas nulle, mais seulement inopposable aux autres indivisaires. De plus, l'efficacité de cette vente est subordonnée au résultat partage. Toutefois, cette inopposabilité est partielle, car elle n'atteint point la quote-part de l'indivisaire vendeur. [...]

[...] En outre, l'article 815-5-1 précise que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis , suivant certaines modalités telles que l'intervention d'un officier ministériel, devant lequel les précédents indivisaires doivent exprimer leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Ces articles fondent la demande de tout indivisaire afin de se voir octroyer par le juge le droit de représenter tous les indivisaires. En l'espèce, le cas étudié ne fait mention d'aucune habilitation judiciaire. Accordée à Monsieur RIRI. Dès lors, il n'y a point lieu de développer davantage. La vente d'une chose en pleine propriété Cette vente s'explique par le fait que Monsieur RIRI veut vendre un bien dont il est seul propriétaire. [...]