Cas pratique corrigé en droit civil - Le trouble anormal de voisinage

Extraits

[...] Ainsi, dans notre cas, selon les situations, nous pouvons constater qu'il y a trouble anormal de voisinage notamment dans la dernière situation, mais pour le reste le trouble est écarté. Application des faits 2 : Le voisin exploitant entretient aussi de mauvaises relations avec un autre voisin, celui-ci étant engagé pour l'environnement qui a commencé le maraîchage sur un site internet pour la promotion de ses fruits et légumes. Cependant, sur ce site, le voisin a exposé la photographie de la maison du voisin exploitant avec en plus, les coordonnées GPS de celle-ci. [...]

[...] Enfin, Léon a informé Paul de ses récentes difficultés lors de l'ouverture automatique de sa porte de garage et de son portail ainsi que de problèmes de réception sur son téléphone mobile. Il a accusé Paul d'y être pour quelque chose , en ajoutant qu'il ne se laisserait pas faire . Paul vous avoue avoir fait récemment installer un brouilleur d'ondes très puissant sur le toit de la maison. Paul entretient également de mauvaises relations avec son autre voisin, Maurice, qui milite activement pour l'environnement. Celui-ci s'est récemment lancé dans le maraîchage en permaculture agroécologique. [...]

[...] Application des faits 1 : Deux voisins détiennent des relations assez houleuses depuis quelques mois. En effet, l'un des deux voisins a décidé d'enlever les barreaux et le grillage équipant une de ses fenêtres donnant directement sur la maison de l'autre voisin, ce qui déplait à celui-ci. Cependant, le voisin ayant enlevé les barreaux et le grillage, reproche à l'autre voisin exerçant le métier d'exploitant agricole de nuire à la propriété de l'autre voisin par ses outils agricoles. Le voisin exploitant se voit alors frustré, car, en vue de son métier, il n'a pas le choix et de plus, l'exploitant met en avant la théorie de la préoccupation c'est-à-dire le fait que son exploitation existait déjà quand l'autre voisin a acheté sa maison. [...]

[...] Au regard de l'énoncé, une question de droit doit être examinée : dans quelle mesure le trouble anormal lié à la photographie d'un bien est engagé ? Le trouble anormal lié à la photographie d'un bien Par principe, aux termes de l'article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée . Aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation datant du 7 mai 2004, il avait été jugé que Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle cause un trouble anormal . [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit civil - Le trouble anormal de voisinage Énoncé Les relations entre Paul, exploitant agricole, et son voisin Léon sont houleuses depuis quelques mois. Tout a commencé en décembre dernier lorsque Léon a décidé d'enlever les barreaux et le grillage équipant une fenêtre de sa maison donnant directement sur la maison de Paul. Ce dernier, qui se sent désormais épié par son voisin, exige qu'il remette la fenêtre en état ; il l'a menacé à plusieurs reprises de saisir la justice à ce sujet. [...]