Cas pratique corrigé de droit civil - La transaction

Extraits

[...] Toutefois, il est possible de faire homologuer la transaction, ainsi que celle-ci devient un titre exécutoire. La société SA Entreprise Batitoc ne peut remettre en cause sa transaction, et ne peut ainsi demander le paiement à cette société, en raison du caractère obligatoire de la transaction, qui a pour effet de mettre fin au désaccord. Conclusion Pour conclure, la société SA Immobilière Podium n'est pas contrainte de payer le prix demandé, du fait de l'existence d'une transaction ayant un caractère obligatoire. [...]

[...] La transaction, comme tous les contrats, doit faire l'objet d'un consentement libre, non vicié par le dol, l'erreur et la violence, c'est ce que prévoit l'article 2053 du Code. L'article 2052 du Code civil prévoit que la transaction a un effet obligatoire pour les parties. Et lorsqu'elle est homologuée par un tribunal, elle devient un titre exécutoire. L'article 2048 du Code est relatif à l'effet extinctif de la transaction, il éteint le droit d'agir, la transaction met terme au droit d'agir. Toute demande devient donc irrecevable. [...]

[...] Problème de droit On peut se poser la question de savoir si la SA immobilière Podium est contrainte à payer le paiement du solde, soit euros, alors qu'une transaction sur ce point a été conclue ? Régime applicable au contrat : la transaction, telle que définie à l'article 2044 du Code civil. Majeur L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. [...]