Cas pratique corrigé, droit civil, responsabilité, auteur d'un dommage, accident, indemnisation, préjudice, loi du 5 juillet 1985, lien de causalité, article 1240 du Code civil, responsabilité d'un mineur, faute, arrêt Fullenwarth, présomption irréfragable, victime par ricochet, théorie de l'équivalence des conditions
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur puisqu'il conduit) qui passe dans la rue, qui se trouve être une voie de circulation. Grièvement blessé, l'homme perd le contrôle et vient percuter le véhicule terrestre à moteur de luxe d'un second homme, garé en double file.
[...] C'est l'assureur qui va prendre en charge de la réparation des préjudices corporels de la victime. A contrario, un conducteur responsable de l'accident ne pourra prétendre à une indemnisation de ses dommages qu'à la condition d'avoir souscrit une garantie individuelle conducteur . L'assureur essayera de mettre en oeuvre une responsabilité partagée. Si le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur se retrouve responsable des dommages qu'il subit de ses faits. Il ne pourra prétendre à la réparation de ses dommages corporels que si elle a souscrit une garantie spécifique. [...]
[...] Mais cette preuve peut se rapporter par tous moyens. Pour prouver le lien de causalité, il suffit donc d'une probabilité suffisante de causalité, d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants. Le recours aux présomptions présente un double intérêt face à une difficulté probatoire : soit on ne sait pas ce qui s'est passé : difficulté factuelle (infection nosocomiale pendant une opération, mais on ne sait pas pendant laquelle) soit on sait ce qui s'est passé, mais l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'affirmer avec certitude qu'un rapport de cause à effet puisse exister. [...]
[...] Les compagnies d'assurances Si les véhicules terrestres à moteur ont pour obligation d'être assurés, les compagnies d'assurances ont la responsabilité de la réparation des préjudices corporels en cas d'accident. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le fonds de garantie intervient notamment quand il est question d'accidents impliquant un conducteur responsable non solvable ou non identifié. Dans le cas où l'un des deux conducteurs n'est pas assuré, il sera indemnisé par le fonds de garantie d'assurance obligatoire de dommage. [...]
[...] Dans le cas contraire (DFP l'indemnisation est assurée au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (article L1142-1-1 CSP), l'ONiam pourra par la suite se retourner contre l'établissement de santé uniquement s'il a commis une faute En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25% donc l'indemnisation de Yves sera assurée par la solidarité nationale par l'ONIAM. Une réparation sans responsabilité de l'établissement En revanche, si la responsabilité de l'établissement de santé n'est pas engagée (présence d'une cause étrangère), l'ONIAM prend en charge l'indemnisation sous certaines conditions : le dommage doit résulter de l'infection nosocomiale. [...]
[...] De plus concernant le pretium doloris : les souffrances subies dues à l'opération sont certaines d'autant plus qu'elles sont lourdes. Yves peut également invoquer un préjudice esthétique : en effet l'ensemble des atteintes corporelles qui vont l'empêcher de travailler. Or ce préjudice résulte sûrement du transport jusqu'à l'hôpital, mais le caractère certain n'est pas établi. Un dommage personnel Le dommage personnel suppose que seule la victime de l'accident demande réparation. En l'espèce puisque Yves a subi un dommage corporel le préjudice lui est personnel. [...]
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