Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence

Extraits

[...] Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence Ce cas pratique permet de s'interroger sur les modalités d'exécution d'un pacte de préférence. En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait pourtant assuré de vendre à l'homme à un tiers qui se vante ouvertement d'avoir acheté cette même voiture et qu'il est bien heureux d'avoir ainsi empêché l'homme d'acheter la voiture de ses rêves. [...]

[...] Selon l'article 1123 al du Code civil le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. En l'espèce, le tiers peut donc inviter le bénéficiaire du pacte à confirmer l'existence d'un pacte et s'il entend l'utiliser. Dans le cas de l'espèce, le tiers n'a formulé aucune action interrogatoire. Ainsi le tiers risque d'engager sa responsabilité délictuelle. C'est donc une action interrogatoire qui permet au tiers d'éviter que le bénéficiaire ne se retourne contre lui pour demander la nullité ou la substitution. [...]

[...] Existe-t-il des sanctions en cas de violation d'un avant-contrat, spécialement un pacte de préférence ? Selon un arrêt rendu le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que c'est la date de conclusion de la promesse unilatérale de vente qui permet d'apprécier la violation d'un pacte de préférence. Le promettant doit prioritairement proposer au bénéficiaire avant la conclusion de la vente. En l'espèce, l'ami d'enfance, le promettant, n'a pas respecté le droit de priorité qui le liait au bénéficiaire, et le pacte de préférence était toujours valable lors de la conclusion de la vente avec le tiers. [...]

[...] Les deux amis en respectant bien les conditions de formalité ont pu former un pacte de préférence. Dans quelles mesures un avant contrat, initialement producteur d'effets qu'envers les parties, est-il imposable aux tiers ? Selon l'article 1199 du Code civil, les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des seules parties, l'article 1200 ajoute cependant que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. En l'espèce, un pacte de préférence a été formé entre les deux amis d'enfance concernant la cession d'une voiture, celui-ci est donc pourvu de force obligatoire. [...]

[...] Selon l'article 1123, al du Code civil, lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. En l'espèce, un contrat a été conclu avec un tiers provoquant la violation du pacte de préférence entre les deux amis d'enfance, ainsi il existe plusieurs sanctions susceptibles d'être prononcées. [...]