Cas pratique corrigé en droit civil sur le divorce

Extraits

[...] Un époux peut-il quitter son domicile avant la prononciation du divorce ? MAJEURE : aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu'ils se marient. MINEURE : si Alain quitte le domicile et manque aux besoins de sa conjointe  fragile psychologiquement  , il peut alors encourir une faute. Les époux se doivent une assistance mutuelle. Le contenu du devoir d'assistance correspond au fait d'apporter son soutien à un conjoint malade, de l'aider dans ses soins et sa vie quotidienne. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit civil sur le divorce Alain X et Gilberte X sont mariés depuis 1975, ce dernier veut divorcer, mais pas sa conjointe. Celui-ci veut divorcer par tous les moyens, il affirme alors que sa conjointe a commis un adultère en 1983 et veut tenter d'avoir recours à un divorce pour faute. Il veut quitter le domicile conjugal, mais, sa femme étant fragile psychologiquement, il a peur de manquer au devoir de secourisme et d'assistance fondé sur l'article 212 du Code civil ainsi qu'au devoir de cohabitation fondé sur l'article 215 du Code civil. [...]

[...] C'est celui qui allègue qui doit fournir des preuves solides de façon loyale. Conclusion : ici, un mariage pour faute ne peut être prononcé puisque Alain n'a fourni aucune preuve que sa conjointe avait commis un acte adultère lors de leur mariage. Le recours au divorce pour altération définitive du lien conjugal Alain ne pouvant pas prouver la culpabilité de sa conjointe, le divorce pour faute n'est donc pas possible. En revanche Madame ne pourra pas refuser le divorce pour altération définitive du lien conjugal si Monsieur réussit à prouver que la vie commune est rompue depuis au moins deux ans. [...]