Annulation de mariage, clandestinité du mariage, mariage?putatif, actions en nullité, bigamie, publication des bans, article 184 du Code civil, article 147 du Code civil, article 188 du Code civil, absence de vie commune, intérêt né et actuel, falsification de document, article 166 du Code civil, article 63 du Code civil, fraude, principe de rétroactivité, délai de prescription, article 201 alinéa 2 du Code civil, bonne foi, prestation compensatoire, arrêt de cassation du 23 octobre1990, articles 270 et suivants du Code civil
En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont donc encore officiellement mariés, même s'ils n'ont plus de vie commune. Éric voudrait, en conséquence, annuler le mariage, mais il s'inquiète des conséquences de l'annulation du mariage, lesquelles pourraient déclencher un mariage "putatif", c'est-à-dire que l'un des deux époux conserverait certains avantages de son mariage même après annulation de celui-ci ; il craint que Jessica doive verser une prestation compensatoire à Alexandra car Jessica, depuis le début de son mariage, fait profiter son épouse de sa fortune. De plus, il est avéré que Jessica a falsifié la copie de son acte de naissance fournie à la mairie du quatrième arrondissement de Paris qui a célébré le mariage et que les bans de son mariage ont été publiés à Paris et pas à Nancy, ville natale de Jessica et où celle-ci possède un appartement.
[...] Nous allons donc nous intéresser à la publicité du mariage entre Alexandra et Jessica. L'article 166 du Code civil dispose que la publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. En l'espèce, les bans du mariage ont été bien publiés à Paris, lieu du mariage et du domicile d'Alexandra, mais à Nancy, il n'y a eu aucune publication, alors que c'est la ville du domicile de Jessica. [...]
[...] Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ? Le mariage civil est, depuis 1804, une institution au sein de l'ordre juridique français. Mais après la célébration du mariage, il est toujours possible de l'annuler si le mariage n'a pas réuni les conditions de formation que la loi a imposées. En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées le 14/02/2019 à Paris, où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. [...]
[...] Une annulation rétroactive du mariage pour les deux parties ? Quand un mariage est annulé, c'est le principe de rétroactivité qui prime. En effet, on remet les deux parties telles qu'elles auraient dû être s'il n'y avait pas eu de mariage. Les époux sont considérés comme s'ils ne s'étaient jamais mariés, donc ils ne sont plus tenus aux devoirs et obligations de mariés. En l'espèce, Éric peut agir en nullité sur les motifs de bigamie ou de mariage clandestin contre le mariage de Jessica et Alexandra. [...]
[...] En effet, les problèmes de droit qui se posent à nous sont les suivants : est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ? En cas de bigamie ? Quelles pourraient être les conséquences en cas d'annulation de ce mariage ? Pour répondre à ces problèmes de droit, nous allons étudier, en premier lieu, les actions en nullité envisageables puis, en second lieu, nous verrons les conséquences de cette annulation (II). I. Les actions en nullité envisageables Dans cette partie, nous allons nous intéresser à tous les faits contraires à la loi qui pourraient ou non être responsables de l'annulation du mariage en l'espèce. [...]
[...] En l'espèce, Éric est encore marié avec Jessica alors que cette dernière a contracté un second mariage. Par conséquent, Éric a la possibilité de demander la nullité du mariage grâce à l'article 188 du Code civil. L'absence de vie commune entre les deux époux n'empêche pas Éric d'agir en nullité. Nous allons voir maintenant si le défaut de publication des bans du mariage peut engendrer une action en nullité B. Le défaut de publication préalable, une cause de nullité de mariage ? [...]
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