En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il l'a également loué au fermier qui loue les autres fonds de Mme Thuret. Aussi, ce même homme s'est approprié une calèche qui y est entreposée et compte la vendre.
Comment Mme Thuret peut s'y prendre pour récupérer son champ et sa calèche ? En terme juridique, est-ce que le propriétaire d'un immeuble ou d'un meuble peut faire une action en revendication contre le possesseur de son bien ?
De plus, peut-elle récupérer l'argent que l'importun a gagné grâce à sa propriété ? Peut-elle faire une action en remboursement de la location de son immeuble qu'un futur propriétaire -par prescription acquisitive- de ce bien immobilier s'est permis de faire ?
[...] Mais elle ne l'a pas fait. Désormais Mme Thuret ne peut réclamer cet argent. Donc que ce soit pour le bien immeuble, le bien meuble, ou l'argent perçu pendant la simple possession, Mme Thuret ne peut plus rien revendiquer. La prescription acquisitive de trente ans, ou l'usucapion lui ont retiré son droit de propriété et tous les droits qui s'y rattachent se sont éteints. [...]
[...] Ensuite, elle est non équivoque, l'homme a acquis la propriété par la prescription acquisitive. En remplissant ces conditions, le possesseur aurait pu acquérir ce bien en deçà de trente ans, mais l'article 2265 déclare qu'il faut posséder de bonne foi et à juste titre, or ce n'est pas le cas ici. Le possesseur n'a aucun titre de propriété et est de plus de mauvaise foi. Donc, il ne pouvait acquérir ce bien par l'acquisition abrégée. Il l'a donc acquis par la prescription acquisitive de trente ans. [...]
[...] Il faut justifier d'une possession véritable et exempte de vices. Le possesseur a besoin ni d'avoir un titre, ni d'être de bonne foi. La prescription trentenaire peut donc rendre propriétaire celui qui s'est emparé illégitimement de tout ou partie de l'immeuble d'autrui. En l'espèce, Mme Thuret ne peut donc pas récupérer son bien immobilier, car le possesseur est devenu propriétaire pendant les trente et une années écoulées. II Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien mobilier Pour le possesseur d'un bien mobilier, le droit distingue trois possibilités. [...]
[...] Et Mme Thuret ne fait son action en justice qu'après trente ans, donc après que le droit de propriété ait été accordé à l'autre propriétaire. Or, selon l'article 546 du Code civil, la propriété d'une chose mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit. Si le possesseur devient le propriétaire il a donc droit de louer. Mme Thuret aurait pu demander la restitution de l'argent perçu de la location de son bien immobilier avant que le possesseur ne devienne propriétaire à son tour. [...]
[...] Bien que l'action en revendication soit imprescriptible, la possession se transforme en propriété au bout de trente années, ainsi, à partir de ce moment, une action en revendication n'est plus possible : l'ancien propriétaire étant destitué de ses droits par le nouveau propriétaire, celui-ci a le titre de propriété que l'ancien n'a plus. En l'espèce ans se sont écoulés donc Mme Thuret ne peut se faire restituer son meuble. Que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi, après trente années, il acquiert la propriété si aucune action n'a été faite pendant ce délai. III Faire une action pour que le possesseur rembourse le propriétaire d'une location Le nouveau propriétaire du bien n'est devenu propriétaire que 30 ans après sa prise de possession du bien immobilier. [...]
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